Les revenus que vous percevez de la location de locaux nus (locaux d’habitation ou locaux professionnels) sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ils sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le régime est identique si ces revenus sont liés à des parts que vous détenez dans une société civile immobilière (sauf si cette dernière relève de l’impôt sur les sociétés).
Deux régimes d’imposition peuvent s’appliquer : le régime du micro-foncier ou le régime réel.
C’est le régime de droit.
Il s’applique si vos recettes brutes (locations urbaines ou rurales) n’excèdent pas 15 000 € sur l’année.
Dans ce cas votre revenu imposable est égal à 70% des loyers que vous avez encaissés au cours de l’année civile.
Le régime micro foncier n’est pas applicable en 2019 :
Ce régime s’applique soit de droit s’il y a exclusion du régime micro foncier soit sur option s’appliquant à l’ensemble des revenus fonciers.
L’option est prise pour une durée irrévocable de 3 ans reconductible tacitement pour un an.
Le revenu est égal à la différence entre les loyers encaissés et les charges déductibles.
Il s’agit des loyers que vous avez encaissés sur l’année civile.
Les dépenses qui vous sont remboursées pour leur montant exact par votre locataire ne sont à indiquer ni en recettes, ni en dépenses.
NB : les dépenses locatives que vous avancez en tant que propriétaire et non remboursées par votre locataire sont déductibles seulement l’année de départ du locataire
Toutes les charges liées à vos locaux en location ne sont pas déductibles. Parmi les charges déductibles on trouve :
Précisions sur vos dépenses de travaux
Elles sont à distinguer selon le type de dépenses.
NB : Ce sont les dépenses qui assurent une meilleure utilisation de l’immeuble et son adaptation aux conditions modernes de vie : installation chauffage central, salle d’eau, agrandissement fenêtres, …
L’éventuel déficit foncier est imputable sur le revenu global
Vos déficits fonciers sont imputables sur vos autres revenus dans la limite de 10 700 € uniquement s’ils proviennent de charges déductibles autres que les intérêts d’emprunts.
Votre situation personnelle a évolué (mariage, divorce, naissance…), votre patrimoine se développe (acquisition de titres ou actions, d’un bien immobilier…) et vous êtes confronté à une plus grande complexité de votre déclaration de revenus ? Les experts Cerfrance peuvent vous accompagner.
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Une personne célibataire, sans enfant, et bientôt âgée de 80 ans, souhaite réaliser un don de 20 000 € à chacun de ses deux neveux.
Les neveux sont mineurs
C’est le dispositif général de l’article 757 du code général des impôts qui s’applique : il en coutera 6 618 € de droits de mutation pour chaque opération (taxation à 55 % après un abattement de 7 967 €)
Les neveux sont majeurs
Le dispositif de l’article 790 G du Code du Général des impôts peut s’appliquer.
Dans ce cas, les deux donations sont complètement exonérées de droit. (jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire)
Précaution :
Le passage devant notaire n’est pas indispensable pour cette opération. Les neveux majeurs devront déclarer ces sommes au service des impôts dont ils dépendant, dans le délai d’un mois suivant la date des dons : formulaire téléchargeable sur impots.gouv.fr (CERFA n° 2735-SD)
Attention, pour que l’opération soit exonérée de droit, elle doit être réalisée avant le 80e anniversaire !
Le code civil a fixé les grands principes en la matière. Les modalités sont fixées à défaut d’accord entre les parties, par le juge. Néanmoins certaines dépenses ne rentrent dans la pension versée chaque mois.
Ce qui rentre dans la pension alimentaire :
La pension alimentaire inclut tous les frais de la vie courante et pas seulement les dépenses alimentaires.
Les frais non compris dans la pension alimentaire :
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est-à-dire :
- les frais médicaux non remboursés par les mutuelles,
- les activités extra-scolaires,
- les frais de scolarité dans un établissement privé,
- les frais de transport en commun
Au même titre que la pension alimentaire, ceux-doivent donc être financés par les deux parents au moyen de leurs facultés respectives.
A retenir :
De quoi s'agit-il ?
Les déchets biodégradables de jardin ou de parc, dits déchets verts, sont :
l'herbe issue de la tonte de pelouse, les feuilles mortes, les résidus d'élagage, les résidus de taille de haies et arbustes, les résidus de débroussaillage, les épluchures.
Que faire de ses déchets verts ?
Il est possible : de déposer les déchets verts en déchetterie, à moins qu'une collecte sélective organisée par la commune existe, ou de les utiliser en paillage ou en compost individuel.
Il est interdit de brûler à l'air libre ses déchets verts, comme l'ensemble de ses déchets ménagers.
Toutefois, des dérogations peuvent exister, dans les communes dépourvues de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts, où s'applique une obligation de débroussaillement ou un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRif).
Pour connaître les modalités de traitement des déchets verts dans votre commune, ou savoir si une dérogation s'y applique, contactez votre mairie.
En cas de non-respect de l'interdiction, il est possible d'alerter les services d'hygiène de la mairie lorsqu'une personne ne respecte pas l'interdiction de brûler ses déchets verts à l'air libre. Brûler ses déchets verts à l'air libre peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l'auteur du brûlage pour nuisances olfactives.
Depuis 2018, une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Ainsi, selon vos revenus et la composition de votre foyer, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement total de votre taxe d'habitation en 2020.
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.
