Les revenus que vous percevez de la location de locaux nus (locaux d’habitation ou locaux professionnels) sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ils sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le régime est identique si ces revenus sont liés à des parts que vous détenez dans une société civile immobilière (sauf si cette dernière relève de l’impôt sur les sociétés).
Deux régimes d’imposition peuvent s’appliquer : le régime du micro-foncier ou le régime réel.
C’est le régime de droit.
Il s’applique si vos recettes brutes (locations urbaines ou rurales) n’excèdent pas 15 000 € sur l’année.
Dans ce cas votre revenu imposable est égal à 70% des loyers que vous avez encaissés au cours de l’année civile.
Le régime micro foncier n’est pas applicable en 2020 :
Ce régime s’applique soit de droit s’il y a exclusion du régime micro foncier soit sur option s’appliquant à l’ensemble des revenus fonciers.
L’option est prise pour une durée irrévocable de 3 ans reconductible tacitement pour un an.
Le revenu est égal à la différence entre les loyers encaissés et les charges déductibles.
Il s’agit des loyers que vous avez encaissés sur l’année civile.
Les dépenses qui vous sont remboursées pour leur montant exact par votre locataire ne sont à indiquer ni en recettes, ni en dépenses.
NB : les dépenses locatives que vous avancez en tant que propriétaire et non remboursées par votre locataire sont déductibles seulement l’année de départ du locataire
Toutes les charges liées à vos locaux en location ne sont pas déductibles. Parmi les charges déductibles on trouve :
Précisions sur vos dépenses de travaux
Elles sont à distinguer selon le type de dépenses.
NB : Ce sont les dépenses qui assurent une meilleure utilisation de l’immeuble et son adaptation aux conditions modernes de vie : installation chauffage central, salle d’eau, agrandissement fenêtres, …
L’éventuel déficit foncier est imputable sur le revenu global
Vos déficits fonciers sont imputables sur vos autres revenus dans la limite de 10 700 € uniquement s’ils proviennent de charges déductibles autres que les intérêts d’emprunts.
Votre situation personnelle a évolué (mariage, divorce, naissance…), votre patrimoine se développe (acquisition de titres ou actions, d’un bien immobilier…) et vous êtes confronté à une plus grande complexité de votre déclaration de revenus ? Les experts Cerfrance peuvent vous accompagner.
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Lorsqu’un parent souhaite aider financièrement un de ses enfants en lui donnant des liquidités, quel est le formalisme de cette donation et quelles sont les obligations fiscales en la matière ?
Les emprunteurs pourront s’endetter jusqu’à 35% pour leur projet immobilier grâce à un assouplissement des recommandations du Haut conseil de stabilité financière.
Le haut conseil de stabilité financière préconise de passer d'un taux d'endettement maximal de 33% à 35%, et la durée de prêt passe de 25 à 27 ans maximum.
Depuis plusieurs semaines, les secteurs de l'immobilier et de la construction réclamaient cet assouplissement conditions d’octroi des prêts notamment pour les primo-accédants.
Selon eux, c'est une solution pour éviter l'effondrement du permis de vente et de construction.
Faut-il alors espérer des prêts immobiliers plus faciles ? Pas complètement, car les banques devraient rester prudentes. Ces derniers mois, elles ont augmenté le niveau de l’apport personnel : 10% du projet, en plus des frais.
Les banques vont également regarder scrupuleusement le « reste à vivre » des emprunteurs (la somme restant sur le compte après paiement des mensualités). Avant la crise, elles demandaient 700€ de reste à vivre pour une personne seule et 1200€ pour un couple ; ce sera désormais 850€ et 1500€, plus 300€ par enfant à charge. Ces recommandations du HCSF seront contraignantes juridiquement à partir de l’été prochain, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.
Les bailleurs, qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires professionnels rencontrant des difficultés face à la crise du COVID, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.
Depuis 2020, certains foyers fiscaux peuvent bénéficier de la déclaration automatique de leurs revenus dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus.
Pour 2021, la cible des foyers fiscaux éligibles est élargie.
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.
