Les revenus que vous percevez de la location de locaux nus (locaux d’habitation ou locaux professionnels) sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ils sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le régime est identique si ces revenus sont liés à des parts que vous détenez dans une société civile immobilière (sauf si cette dernière relève de l’impôt sur les sociétés).
Deux régimes d’imposition peuvent s’appliquer : le régime du micro-foncier ou le régime réel.
C’est le régime de droit.
Il s’applique si vos recettes brutes (locations urbaines ou rurales) n’excèdent pas 15 000 € sur l’année.
Dans ce cas votre revenu imposable est égal à 70% des loyers que vous avez encaissés au cours de l’année civile.
Le régime micro foncier n’est pas applicable en 2018 :
Ce régime s’applique soit de droit s’il y a exclusion du régime micro foncier soit sur option s’appliquant à l’ensemble des revenus fonciers.
L’option est prise pour une durée irrévocable de 3 ans reconductible tacitement pour un an.
Le revenu est égal à la différence entre les loyers encaissés et les charges déductibles.
Il s’agit des loyers que vous avez encaissés sur l’année civile.
Les dépenses qui vous sont remboursées pour leur montant exact par votre locataire ne sont à indiquer ni en recettes, ni en dépenses.
NB : les dépenses locatives que vous avancez en tant que propriétaire et non remboursées par votre locataire sont déductibles seulement l’année de départ du locataire
Toutes les charges liées à vos locaux en location ne sont pas déductibles. Parmi les charges déductibles on trouve :
Précisions sur vos dépenses de travaux
Elles sont à distinguer selon le type de dépenses.
NB : Ce sont les dépenses qui assurent une meilleure utilisation de l’immeuble et son adaptation aux conditions modernes de vie : installation chauffage central, salle d’eau, agrandissement fenêtres, …
L’éventuel déficit foncier est imputable sur le revenu global
Vos déficits fonciers sont imputables sur vos autres revenus dans la limite de 10 700 € uniquement s’ils proviennent de charges déductibles autres que les intérêts d’emprunts.
Votre situation personnelle a évolué (mariage, divorce, naissance…), votre patrimoine se développe (acquisition de titres ou actions, d’un bien immobilier…) et vous êtes confronté à une plus grande complexité de votre déclaration de revenus ? Les experts Cerfrance peuvent vous accompagner.
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Votre situation familiale a évolué au cours de l’année (mariage, pacs, divorce…), nous vous exposons les modalités de déclaration de vos revenus pour cette année particulière.
La campagne des déclarations de revenus 2019 est lancée le 10/04/2019.
C'est l'occasion pour vous de déclarer vos revenus de l'année 2018.
Cette année la déclaration doit être établie en ligne. Cependant les personnes qui ne sont pas en mesure de souscrire cette déclaration par internet peuvent déposer une déclaration papier.
Si vous utilisez le formulaire papier pour déclarer vos revenus, celui-ci devra être adressé au service des impôts au plus tard le 16 mai 2019.
Si vous déclarez en ligne, la date limite dépend de votre situation géographique.
Pour l’impôt sur le revenu, les salaires sont diminués d’un montant correspondant aux frais professionnels des salariés. Pour déterminer le montant de ces frais, deux mécanismes sont possibles :
Le salarié a le droit de choisir l’option la plus avantageuse. S’il choisit la déduction des frais professionnels réels, il peut utiliser un barème de frais kilométriques publiés chaque année par l’administration fiscale. Ainsi, le montant des frais correspond au nombre de kilomètres parcourus chaque année dans le cadre professionnel, auquel est appliqué un tarif officiel.