Vous êtes plusieurs personnes à vouloir entreprendre ensemble, mais vous hésitez encore sur la forme juridique à choisir ? La société à responsabilité limitée (SARL) vous permet justement de créer une entreprise à plusieurs. Son atout : elle limite la responsabilité de chacun des associés. Quatre étapes pour bien comprendre les caractéristiques de ce statut.

Infographie -  - CERFRANCE

SARL : l’union fait la force

Pour créer une société à responsabilité limitée (SARL), c’est simple : il vous suffit d’être au moins deux associés (100 au maximum), personnes physiques ou morales. Votre société sera dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Seule obligation : il doit s’agir de personnes physiques.

Au moins une fois par an, vous devez réunir une assemblée générale ordinaire (AGO). Pour les décisions pouvant entrainer une modification de vos statuts, vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Du point de vue responsabilité, le principal avantage de la SARL est la sécurité : votre responsabilité et celle de vos associés sont limitées à votre apport au capital et seule la société peut être mise en cause (sauf caution personnelle ou faute de gestion). Vos gérants sont, quant à eux, responsables civilement et pénalement de la société.

Enfin, vous et vos associés êtes libres de fixer le montant de votre capital social. Vos apports peuvent être en espèces ou en nature, voire en industrie (attention, dans ce cas-là, ils n’entrent pas dans la constitution du capital social).


Régime fiscal : à vous de choisir !

Si vous créez une SARL, votre entreprise est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, vous, vos associés et vos gérants (majoritaires ou minoritaires) devez déclarer votre rémunération dans la catégorie « Traitements et salaires ». À noter que vous bénéficiez alors de l’abattement de 10 %. La déclaration se déroule alors en deux étapes :

  • Vous payez l’IS sur le bénéfice de la société ;
  • Les associés paient ensuite l’impôt sur le revenu (IR) sur la base de leur rémunération.

Toutefois, vous pouvez aussi choisir de ne pas imposer votre SARL sur ses revenus si :

  • Il s’agit d’une SARL de famille (vous êtes associé à votre mari/ épouse/ frères/ sœurs/ père/ mère ou couple Pacsé). Dans ce cas, on parle d’option « durable ».
  • Votre entreprise a moins de cinq ans, elle n’est pas cotée en bourse, vous employez moins de 50 salariés et votre chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros. Elle est également détenue pour moitié par des personnes physiques et à 34 % par votre gérant (et les membres de son foyer fiscal). On parle alors d’option « temporaire », car cette option ne peut être retenue que pour 5 ans maximum. Au-delà, vous serez à nouveau soumis à l’impôt sur les sociétés.

Dans ce cas, les associés doivent déclarer leur revenu (rémunération + part de bénéfices) dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC).


Régime social des gérants : TNS ou salariés

Le régime des gérants diffère selon les parts détenues :

  • Un gérant majoritaire ou un associé majoritaire est considéré comme travailleur non salarié (TNS).
  • Un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.
  • Un associé minoritaire est salarié, s’il travaille effectivement dans l’entreprise.

 


Comment se définit la notion de « majoritaire » ?

Un gérant ou associé est considéré majoritaire si :

Il détient seul plus de 50 % du capital ;

Lui et ses associés détiennent ensemble plus de 50 % du capital.

Par ailleurs, un gérant minoritaire associé avec un membre de son foyer fiscal non-gérant, et détenant avec lui plus de 50 % du capital, devient automatiquement majoritaire. On parle alors de détention indirecte.