La transmission de votre patrimoine peut intervenir de deux façons :
- soit vous l’anticipez et la provoquez de votre vivant et dans ce cas vous procédez à des donations.
- soit vos héritiers (enfants) la ‘’subissent’’ lors de votre décès : c’est la succession.
Une succession « subie » par les ayants droits survivants peut avoir des conséquences catastrophiques (conflits familiaux, indivision,…/…) que l’on n’aurait pas souhaitées de son vivant. Une transmission préparée de son vivant génère généralement beaucoup moins de problèmes entre les héritiers et présente bien des avantages comme :
Un avantage fiscal lié aux abattements
Les héritiers réservataires que sont les enfants bénéficient, pour le calcul des droits de mutation, d’un abattement en ligne directe de 100 000 € envers chacun des parents sur la valeur de patrimoine transmise. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. L’anticipation pourra donc faire bénéficier au(x) donataire(s) (personne qui reçoit) de pouvoir renouveler plusieurs fois cet abattement.
Mr et Mme X ont 45 ans. Ils souhaitent transmettre des biens communs à leurs 2 enfants A et B pour une valeur de 200 000 € chacun.
A et B pourrons de nouveau bénéficier de ces abattements lorsque les parents auront 60 ans.
Un avantage fiscal lié à la nature du bien donné
Vous pourrez choisir d’allotir vos enfants soit de la pleine propriété d’un bien soit de la nue-propriété de biens.
Donner la nue-propriété d’un bien vous permet de cumuler de nombreux avantages :
Mr X, 58 ans, souhaite donner à son fils la nue-propriété d’un immeuble d’une valeur de 130 000 € et de s’en réserver l’usufruit.
Compte tenu de son âge, la valeur de la nue-propriété sera de 65 000 € (130 000 x 50%, cf. barème ci-dessus.)
Le fils, bénéficiant d’un abattement de 100 000 € envers son père, ne paiera pas de droit. Il lui restera un abattement résiduel de 35 000 € (100 000 – 65 000). Au décès du père, le fils aura la pleine propriété du bien sans que celui-ci entre en succession. Le bien aura donc été transmis dans le patrimoine du fils pour une valeur fiscale de 65 000 € et non 130 000 € qui auraient générés des droits de l’ordre de 4 194 €.
La transmission se fera sous la forme d’un acte de donation voire plus particulièrement d’une donation-partage réalisée par le Notaire.
Même si, dans le cadre d’une donation, vous vous dessaisissez immédiatement du bien, vous pouvez insérer dans l’acte des conditions et charges vous permettant d’assurer le suivi du bien.
La transmission peut être aussi réalisée sous forme de legs (testament). Contrairement à la donation, le legs ne prendra effet qu’au décès du testateur. Dans le cas du legs ce n’est pas tant le levier fiscal qui est recherché mais surtout l’affectation des biens après le décès. En effet le testateur (rédacteur du testament) mentionnera le nom des personnes ainsi que les biens qu’il souhaite leur léguer.
Vous pouvez aussi donner de l’argent à vos enfants (ou petits enfants) dans un cadre fiscal avantageux. Le législateur a mis en place un dispositif spécifique pour les dons d’argent (art.790G du CGI).
Pour ce genre de donation, vous disposez d’un abattement spécifique de 31 865 € (par parents et par enfants et/ou petits enfants). Cet abattement vient s’ajouter à l’abattement des 100 000 €, il est lui aussi renouvelable tous les 15 ans.
Vous avez cependant deux conditions à remplir :
Cette donation est très simple à mettre en œuvre et se déroule en deux étapes :
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