La transmission de votre patrimoine peut intervenir de deux façons :

-    soit vous l’anticipez et la provoquez de votre vivant et dans ce cas vous procédez à des donations. 
-    soit vos héritiers (enfants) la ‘’subissent’’ lors de votre décès : c’est la succession.

Pourquoi il peut être judicieux d’anticiper la transmission ?

Une succession « subie » par les ayants droits survivants peut avoir des conséquences catastrophiques (conflits familiaux, indivision,…/…) que l’on n’aurait pas souhaitées de son vivant. Une transmission préparée de son vivant génère généralement beaucoup moins de problèmes entre les héritiers et présente bien des avantages comme :

  • Organiser et arbitrer l’affectation de son patrimoine sous son autorité tout en tenant compte des affinités et de la situation des enfants.
  • Eviter la naissance d’indivision post-successorale souvent source de problèmes
  • Garder le contrôle voire la jouissance du bien donné jusqu’au décès (donation de la nue-propriété de biens par exemple)
  • Geler les valeurs
  • Limiter la note fiscale, etc.

Ajouté à cet aspect familial, la transmission anticipée procure un avantage fiscal

Un avantage fiscal lié aux abattements

Les héritiers réservataires que sont les enfants bénéficient, pour le calcul des droits de mutation, d’un abattement en ligne directe de 100 000 € envers chacun des parents sur la valeur de patrimoine transmise. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. L’anticipation pourra donc faire bénéficier au(x) donataire(s) (personne qui reçoit) de pouvoir renouveler plusieurs fois cet abattement.


Exemple

Mr et Mme X ont 45 ans. Ils souhaitent transmettre des biens communs à leurs 2 enfants A et B pour une valeur de 200 000 € chacun.

  • A recevra 200 000 € de biens sur lesquels sera appliqué un abattement de 200 000 € (100 000 € vis-à-vis du père et 100 000 € vis-à-vis de la mère). Ainsi A ne paiera aucun droit de mutation.
  • Idem pour B

A et B pourrons de nouveau bénéficier de ces abattements lorsque les parents auront 60 ans.


Un avantage fiscal lié à la nature du bien donné

Vous pourrez choisir d’allotir vos enfants soit de la pleine propriété d’un bien soit de la nue-propriété de biens.

Donner la nue-propriété d’un bien vous permet de cumuler de nombreux  avantages :

  • Vous conservez l’usufruit du bien (jouissance, revenus) jusqu’au décès.
  • A votre décès l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire, sans que le bien entre en succession et  sans taxation.
  • La valeur de la nue-propriété à transmettre est déterminée en fonction de votre âge (âge de l’usufruitier). Vous constaterez dans le tableau ci-dessous que plus vous donnez jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible, vous permettant ainsi de transmettre plus.

Tableau synoptique de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier

Age de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans révolus 

90 %

10 %

Moins de 31 ans révolus 

80 %

20 %

Moins de 41 ans révolus 

70 %

30 %

Moins de 51 ans révolus 

60 %

40 %

Moins de 61 ans révolus 

50 %

50 %

Moins de 71 ans révolus 

40 %

60 %

Moins de 81 ans révolus 

30 %

70 %

Moins de 91 ans révolus 

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

 

Exemple

Mr X, 58 ans, souhaite donner à son fils la nue-propriété d’un immeuble d’une valeur de 130 000 € et de s’en réserver l’usufruit.

Compte tenu de son âge, la valeur de la nue-propriété sera de 65 000 € (130 000 x 50%, cf. barème ci-dessus.)

Le fils, bénéficiant d’un abattement de 100 000 € envers son père, ne paiera pas de droit. Il lui restera un abattement résiduel de 35 000 € (100 000 – 65 000). Au décès du père, le fils aura la pleine propriété du bien sans que celui-ci entre en succession. Le bien aura donc été transmis dans le patrimoine du fils pour une valeur fiscale de 65 000 € et non 130 000 € qui auraient générés des droits de l’ordre de 4 194 €.


Comment devez-vous réaliser cette transmission ?

La transmission se fera sous la forme d’un acte de donation voire plus particulièrement d’une donation-partage réalisée par le Notaire.

Même si, dans le cadre d’une donation, vous vous dessaisissez immédiatement du bien,  vous pouvez insérer dans l’acte des conditions et charges vous permettant d’assurer le suivi du bien.

La transmission peut être aussi réalisée sous forme de legs (testament). Contrairement à la donation, le legs ne prendra  effet qu’au décès du testateur. Dans le cas du legs ce n’est pas tant  le levier fiscal qui est recherché mais surtout l’affectation des biens après le décès. En effet le testateur (rédacteur du testament) mentionnera le nom des personnes ainsi que les biens qu’il souhaite leur léguer.


Consentir des dons d’argent dans un cadre familial

Vous pouvez aussi donner de l’argent à vos enfants (ou petits enfants) dans un cadre fiscal avantageux. Le législateur a mis en place un dispositif spécifique pour les dons d’argent (art.790G du CGI).

Pour ce genre de donation, vous disposez d’un abattement spécifique de 31 865 € (par parents et par enfants et/ou petits enfants). Cet abattement vient s’ajouter à l’abattement des 100 000 €, il est lui aussi renouvelable tous les 15 ans.

Vous avez cependant deux conditions à remplir :

  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans
  • Le donataire (celui qui reçoit) doit avoir plus de 18 ans.

Cette donation est très simple à mettre en œuvre et se déroule en deux étapes :

  • Un imprimé spécifique n°2735 à remplir et à déposer par le donataire au centre des impôts de son domicile (dans le mois qui suit le don)
  • Le virement, le chèque, la remise de titres à effectuer.

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