LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU : EXPLICATIONS

COMMENT ÇA MARCHE ?

Suite à la déclaration de vos revenus N au printemps N+1, l'administration fiscale calcule un taux de retenue à la source pour chaque foyer fiscal sur la base des revenus déclarés et de l’impôt calculé.

Ce taux est appliqué sur votre salaire ou votre pension de retraite afin qu’en soit soustrait le prélèvement à la source à compter de septembre N+1.

Il est donc réactualisé chaque année en septembre suite à la déclaration de vos revenus.

Pour les revenus relevant de l’acompte d’impôt, les versements sont calculés par l’administration et correspondent à l’application du taux de retenue à la source au montant de ces revenus imposables en N-1.

L'acompte ainsi calculé est prélevé par douzième ou par quart sur le compte bancaire du contribuable. Cet acompte peut être modulé en fonction de l’évolution de vos revenus.

Le taux pour la retenue à la source peut être modifié

À défaut d'information, ou sur option du contribuable salarié, il est fait application d'un taux proportionnel (ou taux par défaut) qui est fonction du salaire imposable. Le salarié faisant le choix du taux proportionnel doit verser le différentiel à l’administration sous forme d’acomptes.

Il est également possible, au sein du même foyer fiscal, de demander l’application d’un taux individualisé pour chaque conjoint membre du foyer fiscal.

Le taux de prélèvement est aussi susceptible d’évoluer en fonction de changement de situation familiale : mariage, pacs, décès, divorce, naissance, ...

QUELLE DÉCLARATION ?

La déclaration annuelle des revenus demeure obligatoire pour permettre la régularisation des retenues et des acomptes payés en cours d'année, l'imposition des revenus non compris dans le champ du prélèvement et la prise en compte des réductions et crédits d'impôt.

Quelques exemples pratiques

QUELS SONT LES REVENUS CONCERNÉS ?

Le prélèvement à la source s'applique selon des modalités différentes en fonction des revenus visés :

•  Revenus concernés par la retenue à la source : le prélèvement sous forme de retenue à la source s'appliquera aux traitements et salaires, pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie ou fractions imposables des indemnités de licenciement.

Les revenus des gérants minoritaires sont traités comme ceux des salariés.

• Revenus concernés par l'acompte : l'acompte sera assis sur les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires.