Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il prend la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers, les pensions alimentaires ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires. Voici quelques clés pour bien comprendre le nouveau dispositif côté salarié !
Les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières, notamment, demeurent exclus du champ d'application du prélèvement à la source.
Suite à la déclaration de vos revenus N au printemps N+1, l'administration fiscale calcule un taux de retenue à la source pour chaque foyer fiscal sur la base des revenus déclarés et de l’impôt calculé.
Ce taux est appliqué sur votre salaire ou votre pension de retraite afin qu’en soit soustrait le prélèvement à la source à compter de septembre N+1.
Il est donc réactualisé chaque année en septembre suite à la déclaration de vos revenus.
Pour les revenus relevant de l’acompte d’impôt, les versements sont calculés par l’administration et correspondent à l’application du taux de retenue à la source au montant de ces revenus imposables en N-1.
L'acompte ainsi calculé est prélevé par douzième ou par quart sur le compte bancaire du contribuable. Cet acompte peut être modulé en fonction de l’évolution de vos revenus.
Le taux pour la retenue à la source peut être modifié
À défaut d'information, ou sur option du contribuable salarié, il est fait application d'un taux proportionnel (ou taux par défaut) qui est fonction du salaire imposable. Le salarié faisant le choix du taux proportionnel doit verser le différentiel à l’administration sous forme d’acomptes.
Il est également possible, au sein du même foyer fiscal, de demander l’application d’un taux individualisé pour chaque conjoint membre du foyer fiscal.
Le taux de prélèvement est aussi susceptible d’évoluer en fonction de changement de situation familiale : mariage, pacs, décès, divorce, naissance, ...
La déclaration annuelle des revenus demeure obligatoire pour permettre la régularisation des retenues et des acomptes payés en cours d'année, l'imposition des revenus non compris dans le champ du prélèvement et la prise en compte des réductions et crédits d'impôt.
Le prélèvement à la source s'applique selon des modalités différentes en fonction des revenus visés :
Les revenus des gérants minoritaires sont traités comme ceux des salariés.
Marc et Sophie, mariés 1 enfant
Ils perçoivent respectivement un salaire net mensuel de 1 900 € et 2 000 €.
Ils n’ont pas d’autres revenus. Ils paient 2 014 € d’impôt par an.
Leur taux de retenue à la source est de 4.3 %.
Avec le prélèvement à la source, Marc est prélevé de 82 € sur son salaire et Sophie de 86 €.
Michel et Martine sont retraités. ils perçoivent respectivement 1 500 € et 1 400 € de pension de retraite.
Ils disposent aussi de revenus fonciers pour un montant imposable de 10 000 €.
Sur la base de ces revenus ils paient 1 761 € d’impôt par an auxquels s‘ajoutent 1 720 € de contributions sociales.
Leur taux de retenue à la source est de 3.9 %.
Avec le prélèvement à la source, Michel est prélevé de 58 € sur sa pension et Martine de 55 €.
De plus ils versent un acompte mensuel à l’administration de 176 € au titre des revenus fonciers. Cet acompte couvre à la fois l’impôt et les contributions sociales.
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