Les différents recours à un Commissaire aux comptes

Historiquement mise en place pour accompagner les associés à se prononcer sur les comptes présentés par les dirigeants, la mission a peu à peu évolué pour devenir d’intérêt général. Point sur les recours obligatoires et facultatifs.

Recours facultatif

À la demande des associés par décision collective ou assemblée.
Par décision de justice sur demande des associés minoritaires (au moins le 1/10 du capital social pour les SAS et SARL), pas de plancher pour les associés de SNC.

Nous pouvons donc constater que, en présence de SAS, le recours à un Commissaire aux comptes sera souvent obligatoire, notamment pour les SAS holding ou filiales. Ce sera beaucoup moins fréquent en SARL, puisque le seul recours obligatoire repose sur des seuils beaucoup plus élevés qu’en SAS.

Les autres cas de recours

En cas d’apport en nature à une société dont la responsabilité est limitée, un Commissaire aux apports, choisi parmi les Commissaires aux comptes ou les experts près des tribunaux, validera la valeur retenue des apports. Cette obligation résulte de la nécessité pour les associés et les tiers de la société d’être sûrs que la situation financière n’est pas surfaite.

Toutefois, si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que l’ensemble des apports en nature sont inférieurs à la moitié du capital social, les associés à l’unanimité peuvent se dispenser de cette formalité.

En cas de transformation de société sans responsabilité limitée en société à responsabilité limitée ou en société par action, un Commissaire à la transformation est désigné parmi les Commissaires aux comptes ou experts près des tribunaux, notamment, en l’absence de commissaire aux comptes surveillant la société.

A noter

Un Commissaire à la fusion ou à la scission de société peut être désigné dans certains cas. Ne pas désigner un Commissaire aux comptes peut entraîner des sanctions pénales.
Il est donc indispensable de vérifier régulièrement si les conditions de dispense sont toujours remplies, notamment en cas de prise de contrôle ou de filiales d’une SAS. De ce point de vue, les SARL offrent plus de souplesse.

TOUR D’HORIZON DES DIFFÉRENTS CAS DE FIGURE

Bien évidemment, cette mission rémunérée est prise en charge par l’entreprise. Cependant, pour les petites entreprises, le recours à un Commissaire aux comptes peut être, selon les cas, obligatoire ou facultatif.
Le Commissaire aux comptes est choisi parmi ceux inscrits auprès d’une Cour d’Appel. Leur mandat dure six ans avec impossibilité de démissionner et de mettre fin à leur mission, sauf cas de force majeure, même si les conditions de recours ne sont plus obligatoires.

Recours obligatoire

- SA : dans tous les cas, dès la création

- SAS :

Si deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- Total bilan : 1 000 000 €
- Chiffre d’affaires HT : 2 000 000 €
- Nombre moyen de salariés : 20
Si la SAS contrôle (holding) une ou plusieurs sociétés
Si la SAS est contrôlée (filiale) par une ou plusieurs sociétés

SARL, SNC : si deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- Total bilan : 1 550 000 €
- Chiffre d’affaires HT : 3 100 000 €
- Nombre moyen de salariés : 50