Historiquement mise en place pour accompagner les associés à se prononcer sur les comptes présentés par les dirigeants, la mission a peu à peu évolué pour devenir d’intérêt général. Point sur les recours obligatoires et facultatifs.
Nous pouvons donc constater que, en présence de SAS, le recours à un Commissaire aux comptes sera souvent obligatoire, notamment pour les SAS holding ou filiales. Ce sera beaucoup moins fréquent en SARL, puisque le seul recours obligatoire repose sur des seuils beaucoup plus élevés qu’en SAS.
Toutefois, si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que l’ensemble des apports en nature sont inférieurs à la moitié du capital social, les associés à l’unanimité peuvent se dispenser de cette formalité.
Un Commissaire à la fusion ou à la scission de société peut être désigné dans certains cas. Ne pas désigner un Commissaire aux comptes peut entraîner des sanctions pénales.
Il est donc indispensable de vérifier régulièrement si les conditions de dispense sont toujours remplies, notamment en cas de prise de contrôle ou de filiales d’une SAS. De ce point de vue, les SARL offrent plus de souplesse.
Bien évidemment, cette mission rémunérée est prise en charge par l’entreprise. Cependant, pour les petites entreprises, le recours à un Commissaire aux comptes peut être, selon les cas, obligatoire ou facultatif.
Le Commissaire aux comptes est choisi parmi ceux inscrits auprès d’une Cour d’Appel. Leur mandat dure six ans avec impossibilité de démissionner et de mettre fin à leur mission, sauf cas de force majeure, même si les conditions de recours ne sont plus obligatoires.
- SA : dans tous les cas, dès la création
- SAS :
SARL, SNC : si deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- Total bilan : 1 550 000 €
- Chiffre d’affaires HT : 3 100 000 €
- Nombre moyen de salariés : 50
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