Dans le cas d’une transmission à titre gratuit (donation/succession) les héritiers ou donataires (personne qui reçoit) peuvent être amenés à payer un impôt sur le patrimoine transmis. Cet impôt est appelé : droit de mutation à titre gratuit. Ces droits de donation et de succession sont calculés d’après un barème progressif (art.669 du CGI), sur la valeur des biens transmis, déduction faite d’un abattement par part qui varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire ou entre le défunt et ses héritiers.
Dispositif particulier : le don familial exonéré, pour donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans (art 790G du CGI).
Vous pouvez bénéficier d’un régime spécifique d’exonération de droits pour les dons d’argent (espèces, chèques, virements,titres, etc…) consentis dans le cadre familial. Ces dons sont exonérés de droits à hauteur de 31 865 € à condition qu’ils soient faits au profit d’un enfant, petit enfant ou arrière petit enfant ou pour les personnes sans descendance, au profit d’un neveu (nièce), petit neveu (nièce) dont le parent est décédé.
Pour bénéficier de l’exonération, le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ce plafond se renouvèle tous les 15 ans et vient s’ajouter aux abattements évoqués dans les tableaux ci-dessus. Votre enfant pourra donc bénéficier d’un abattement tous les 15 ans de 131 865 € (par parent).
Vous souhaitez donner des biens d’une valeur de 150 000 € à votre conjoint.
Les droits seront calculés sur une base de 69 276 € (150 000 – 80 724 €) et donneront lieu à paiements de droits à hauteur de 11 062 €.
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