Dans le cas d’une transmission à titre gratuit (donation/succession) les héritiers ou donataires (personne qui reçoit) peuvent être amenés à payer un impôt sur le patrimoine transmis. Cet impôt est appelé : droit de mutation à titre gratuit. Ces droits de donation et de succession sont calculés d’après un barème progressif (art.669 du CGI), sur la valeur des biens transmis, déduction faite d’un abattement par part  qui varie selon le  lien de parenté entre le donateur et le donataire ou entre le défunt et ses héritiers.

En ligne directe et collatérale

Vous trouverez ci-dessous les barèmes applicables en ligne directe et collatérale  ainsi qu’entre non parents dans le cas de succession ou donation :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe

Abattement par part

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable

 

 

 

Donation et succession entre parents et enfants : 100 000 €

Donation uniquement :

- Entre grands parents et petits enfants : 31 865 €

- Entre arrières grds parents et arrières petits-enfants : 5 310 €

 

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %


Exemple

Vous souhaitez donner des biens à votre fils en pleine propriété pour une valeur de 300 000 €.

La valeur des biens transmis est de

300 000 €

Votre fils bénéficie d’un abattement en ligne directe

- 100 000 €

La base taxable est donc de

200 000 €


               Calculs des droits

Droits jusque 8072 €              (tarif 5%)

      404 €        (8072 x 5%)

Droits de 8072 à 12109 €       (tarif 10%)

404 €       (4037 x 10%)

 

Droits de 12 109 à 15 932 €   (tarif 15%)

574 €       (3 823 x 15%)

 

Droits de 15 932 à 200 000 € (tarif 20%)

36 814 €   (184 068 x 20%)

 

Total des droits

38 196 €


En ligne collatérale et entre non-parents

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents

Abattement par part

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable

15 932 € (2)

Entre frères et sœurs :
N’excédant pas 24 430 € 
Supérieure à Tarif 24 430 €


35 %
45 %

7 967 €

Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement

Sur le montant taxable

55 %

1 594 €

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes

Sur le montant taxable

60 %


(2) Les successions sur la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Les donations et successions au profit d’une personne handicapée bénéficient d’un abattement de 159 325 € qui vient s’ajouter à l’abattement selon le lien de parenté entre le défunt ou le donataire et la personne handicapée.

Vous bénéficiez de ces abattements par parts  pour une période de 15 ans, l’administration fiscale  remettant à zéro les donations réalisées antérieurement à 15 ans  (délai de rappel fiscal). Vous pouvez donc cumuler les abattements (2 abattements pour 30 ans).


Le conjoint survivant

Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession cependant il ne l’est pas lorsqu’il est bénéficiaire d’une donation.

Tarif des droits applicables concernant les donations entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)

Abattement par part

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable

 

80 724 €

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %


(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.


Vous souhaitez donner des biens d’une valeur de 150 000 € à votre conjoint.

Les droits seront calculés sur une base de 69 276 € (150 000 – 80 724 €) et donneront lieu à paiements de droits à hauteur de 11 062 €.


Le don familial exonéré

Dispositif particulier : le don familial exonéré, pour donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans (art 790G du CGI). 

Vous pouvez bénéficier d’un régime spécifique d’exonération de droits pour les dons d’argent (espèces, chèques, virements,titres, etc…) consentis dans le cadre familial. Ces dons sont exonérés de droits à hauteur de 31 865 € à condition qu’ils soient faits au profit d’un enfant, petit enfant ou arrière petit  enfant ou pour les personnes sans descendance, au profit d’un neveu (nièce), petit neveu (nièce) dont le parent est décédé.
Pour bénéficier de l’exonération, le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ce plafond se renouvèle tous les 15 ans et vient s’ajouter aux abattements évoqués dans les tableaux ci-dessus. Votre enfant pourra donc bénéficier d’un abattement tous les 15 ans de 131 865 € (par parent).