Les modalités de déclaration en cas de changement de situation familiale

SI VOUS VOUS ETES MARIES OU PACSES

Une seule déclaration est à établir l’année du mariage ou de la conclusion du PACS.

Mais une option est possible afin que chaque conjoint établisse une déclaration distincte pour l’année entière.  Cette option pour l’imposition distincte est irrévocable.

L’imposition distincte porte sur les revenus personnels dont chaque époux ou partenaire a disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte et sur la quote-part des revenus communs leur revenant. A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires.

Si vous vous êtes séparé(e)

Dans cette situation chacun des anciens époux ou anciens partenaires est soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année.

L’imposition distincte porte sur les revenus personnels dont chaque époux ou partenaire a disposé pendant l’année de séparation et sur la quote-part des revenus communs leur revenant.

A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les ex-époux ou ex-partenaires.

Si votre conjoint est décédé

Vous étiez mariés

Dans cette situation vous devez établir deux déclarations :

• pour la période antérieure au décès, une  déclaration au nom du couple ;
• pour la période postérieure au décès une déclaration à votre nom (pour le calcul de l’impôt vous êtes considéré comme marié).

Vous étiez pacsés

Les règles diffèrent selon la date de conclusion de votre Pacs

• en cas de pacte conclu sur une année antérieure : une imposition commune est établie du 01/01 au jour précédant le décès, puis le partenaire survivant est imposé personnellement pour la période comprise entre le jour du décès et le 31/12 ;
• en cas de pacte conclu au cours de l’année de décès : du 01/01 au jour précédant le décès un choix est possible entre impositions séparées et imposition commune puis le partenaire survivant est imposé personnellement pour la période comprise entre le jour du décès et le 31/12.