Votre situation familiale a évolué au cours de l’année (mariage, pacs, divorce…), nous vous exposons les modalités de déclaration de vos revenus pour cette année particulière.
Une seule déclaration est à établir l’année du mariage ou de la conclusion du PACS.
Mais une option est possible afin que chaque conjoint établisse une déclaration distincte pour l’année entière. Cette option pour l’imposition distincte est irrévocable.
L’imposition distincte porte sur les revenus personnels dont chaque époux ou partenaire a disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte et sur la quote-part des revenus communs leur revenant. A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires.
Dans cette situation chacun des anciens époux ou anciens partenaires est soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année.
L’imposition distincte porte sur les revenus personnels dont chaque époux ou partenaire a disposé pendant l’année de séparation et sur la quote-part des revenus communs leur revenant.
A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les ex-époux ou ex-partenaires.
Vous étiez mariés
Dans cette situation vous devez établir deux déclarations :
Vous étiez pacsés
Les règles diffèrent selon la date de conclusion de votre Pacs
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des modalités applicables selon la situation.
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Changement de situation |
Déclaration (s) à faire |
|---|---|
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Année de mariage ou de conclusion du PACS |
Imposition commune ou Option pour impositions distinctes |
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Année de la séparation, du divorce ou de la dissolution d'un PACS |
Impositions distinctes |
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Année de mariage de partenaires de PACS conclu au titre d'une année antérieure |
Imposition commune |
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Année de mariage de partenaires de PACS s'étant séparés la même année ou l'année précédente |
Imposition commune ou Option pour impositions distinctes |
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Année du décès d'une personne mariée ou liée par un PACS |
2 impositions établies |
Votre situation personnelle a évolué (mariage, divorce, naissance…), votre patrimoine se développe (acquisition de titres ou actions, d’un bien immobilier…) et vous êtes confronté à une plus grande complexité de votre déclaration de revenus ? Les experts Cerfrance peuvent vous accompagner.
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Le projet de loi de Finances présenté pour 2020 est surtout orienté vers les particuliers.
Ainsi, le barème de l’impôt serait revu afin de réduire la charge d’impôt des classes moyennes (baisse de la 1ère tranche de 14% à 11%).
De plus, le dispositif de prime exceptionnelle serait reconduit mais avec une exonération de cotisations et d’impôt conditionnée à la mise en place d’un contrat d’intéressement.
Enfin, la prime d’activité serait revalorisée.
La suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale est confirmée. Les contribuables modestes en seront complétement exonérés en 2020.
D’un point de vue pratique, l’obligation de déclaration des revenus serait supprimée dès lors qu’aucune modification n’est à apporter par le contribuable.
La transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes est confirmée.
Concernant les sociétés, on note la confirmation de la baisse de l’impôt société et une possibilité d’exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière pour les nouveaux commerces ruraux.
De quoi s'agit-il ?
Les déchets biodégradables de jardin ou de parc, dits déchets verts, sont :
l'herbe issue de la tonte de pelouse, les feuilles mortes, les résidus d'élagage, les résidus de taille de haies et arbustes, les résidus de débroussaillage, les épluchures.
Que faire de ses déchets verts ?
Il est possible : de déposer les déchets verts en déchetterie, à moins qu'une collecte sélective organisée par la commune existe, ou de les utiliser en paillage ou en compost individuel.
Il est interdit de brûler à l'air libre ses déchets verts, comme l'ensemble de ses déchets ménagers.
Toutefois, des dérogations peuvent exister, dans les communes dépourvues de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts, où s'applique une obligation de débroussaillement ou un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRif).
Pour connaître les modalités de traitement des déchets verts dans votre commune, ou savoir si une dérogation s'y applique, contactez votre mairie.
En cas de non-respect de l'interdiction, il est possible d'alerter les services d'hygiène de la mairie lorsqu'une personne ne respecte pas l'interdiction de brûler ses déchets verts à l'air libre. Brûler ses déchets verts à l'air libre peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l'auteur du brûlage pour nuisances olfactives.
La condition LMP tenant à l'inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) est supprimée pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020. La loi de finances 2020 met ainsi fin aux incertitudes sur le plan fiscal.
Depuis 2018, une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Ainsi, selon vos revenus et la composition de votre foyer, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement total de votre taxe d'habitation en 2020.