Votre situation familiale a évolué au cours de l’année (mariage, pacs, divorce…), nous vous exposons les modalités de déclaration de vos revenus pour cette année particulière.
Une seule déclaration est à établir l’année du mariage ou de la conclusion du PACS.
Mais une option est possible afin que chaque conjoint établisse une déclaration distincte pour l’année entière. Cette option pour l’imposition distincte est irrévocable.
L’imposition distincte porte sur les revenus personnels dont chaque époux ou partenaire a disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte et sur la quote-part des revenus communs leur revenant. A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires.
Dans cette situation chacun des anciens époux ou anciens partenaires est soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année.
L’imposition distincte porte sur les revenus personnels dont chaque époux ou partenaire a disposé pendant l’année de séparation et sur la quote-part des revenus communs leur revenant.
A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les ex-époux ou ex-partenaires.
Vous étiez mariés
Dans cette situation vous devez établir deux déclarations :
Vous étiez pacsés
Les règles diffèrent selon la date de conclusion de votre Pacs
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des modalités applicables selon la situation.
|
Changement de situation |
Déclaration (s) à faire |
|---|---|
|
Année de mariage ou de conclusion du PACS |
Imposition commune ou Option pour impositions distinctes |
|
Année de la séparation, du divorce ou de la dissolution d'un PACS |
Impositions distinctes |
|
Année de mariage de partenaires de PACS conclu au titre d'une année antérieure |
Imposition commune |
|
Année de mariage de partenaires de PACS s'étant séparés la même année ou l'année précédente |
Imposition commune ou Option pour impositions distinctes |
|
Année du décès d'une personne mariée ou liée par un PACS |
2 impositions établies |
Votre situation personnelle a évolué (mariage, divorce, naissance…), votre patrimoine se développe (acquisition de titres ou actions, d’un bien immobilier…) et vous êtes confronté à une plus grande complexité de votre déclaration de revenus ? Les experts Cerfrance peuvent vous accompagner.
Estimez dès maintenant et gratuitement la valeur de notre accompagnement
François est à la tête de 6 logements en location. En épluchant les dossiers de chaque locataire, il s’est rendu compte que 2 ne fournissaient pas leur attestation d'assurance habitation, malgré ses relances.
Peut-il leur imposer de souscrire une assurance habitation ? Et si oui, comment faire s’ils refusent ? Peut-il souscrire une assurance habitation à leur place et leur refacturer ensuite sur les loyers ?
Le principe :
En cas de défaut de versement de la pension alimentaire, c’est la Caf ou la MSA (régime de sécurité sociale des agriculteurs) qui joue le rôle d’intermédiaire, puisqu’elle récupère le montant de la pension alimentaire due chaque mois, avant de la reverser au parent qui en est le bénéficiaire. Si l’autre parent « oublie » de payer ou est insolvable, la Caf qui se retourne vers lui. En attendant le recouvrement de la dette par le parent indélicat, la Caf, toujours elle, verse au parent lésé une allocation de 116 euros par mois et par enfant, sachant que le montant moyen d’une pension alimentaire en France est de 170 euros (là aussi par mois et par enfant).
Démarche
Pour bénéficier de ce service, il faut simplement en faire la demande au juge lors de la séparation des parents ou à la Caf, sans avoir besoin de demander son autorisation à son ex-conjoint. Si le parent mauvais payeur recommence à ne pas verser la pension au cours de l’année, il n’est pas nécessaire pour l’autre de refaire la démarche auprès de la Caf. Et ce service court jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
Les bailleurs, qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires professionnels rencontrant des difficultés face à la crise du COVID, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.
Depuis 2020, certains foyers fiscaux peuvent bénéficier de la déclaration automatique de leurs revenus dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus.
Pour 2021, la cible des foyers fiscaux éligibles est élargie.
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.
