Votre situation familiale a évolué au cours de l’année (mariage, pacs, divorce…), nous vous exposons les modalités de déclaration de vos revenus pour cette année particulière.

SI VOUS VOUS ETES MARIES OU PACSES

Une seule déclaration est à établir l’année du mariage ou de la conclusion du PACS.

Mais une option est possible afin que chaque conjoint établisse une déclaration distincte pour l’année entière.  Cette option pour l’imposition distincte est irrévocable.

L’imposition distincte porte sur les revenus personnels dont chaque époux ou partenaire a disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte et sur la quote-part des revenus communs leur revenant. A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires.


Si vous vous êtes séparé(e)

Dans cette situation chacun des anciens époux ou anciens partenaires est soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année.

L’imposition distincte porte sur les revenus personnels dont chaque époux ou partenaire a disposé pendant l’année de séparation et sur la quote-part des revenus communs leur revenant.

A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les ex-époux ou ex-partenaires.


Si votre conjoint est décédé

Vous étiez mariés

Dans cette situation vous devez établir deux déclarations :

  • pour la période antérieure au décès, une  déclaration au nom du couple ;
  • pour la période postérieure au décès une déclaration à votre nom (pour le calcul de l’impôt vous êtes considéré comme marié).

Vous étiez pacsés

Les règles diffèrent selon la date de conclusion de votre Pacs

  • en cas de pacte conclu sur une année antérieure : une imposition commune est établie du 01/01 au jour précédant le décès, puis le partenaire survivant est imposé personnellement pour la période comprise entre le jour du décès et le 31/12 ;
  • en cas de pacte conclu au cours de l’année de décès : du 01/01 au jour précédant le décès un choix est possible entre impositions séparées et imposition commune puis le partenaire survivant est imposé personnellement pour la période comprise entre le jour du décès et le 31/12.

Tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des modalités applicables selon la situation.

Changement de situation

Déclaration (s) à faire

Année de mariage ou de conclusion du PACS

Imposition commune

ou

Option pour impositions distinctes

Année de la séparation, du divorce ou de la dissolution d'un PACS

Impositions distinctes

Année de mariage de partenaires de PACS conclu au titre d'une année antérieure

Imposition commune

Année de mariage de partenaires de PACS s'étant séparés la même année ou l'année précédente

Imposition commune

ou

Option pour impositions distinctes

Année du décès d'une personne mariée ou liée par un PACS

2 impositions établies


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