Les spécificités juridiques du modèle coopératif agricole

Les coopératives ont pour objet l’utilisation en commun de tous moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître leurs résultats. Dans la pratique, elles interviennent à tout moment du processus de production agricole : en amont (coopératives d’approvisionnement), pendant (CUMA*) et en aval (coopératives de production, de transformation ou de vente, SICA**, SMIA***…).

Elles peuvent également se regrouper en unions pour répondre aux besoins de leurs adhérents, ou en fédérations qui ont pour objet de défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres.

*Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole

**Société d'Intérêts Collectifs Agricoles

***Société Mixte d'Intérêt Agricole

Une société coopérative agricole repose sur un modèle collectif et démocratique. Elle doit compter au moins sept associés, sauf pour les CUMA, où quatre suffisent. Deux types d’associés peuvent coexister :

• Les associés coopérateurs, qui participent activement au capital, utilisent les services de la coopérative et bénéficient de ristournes selon leur activité. Ils détiennent obligatoirement au moins la moitié du capital social.

• Les associés non coopérateurs, simples apporteurs de capitaux, qui n’ont pas d’obligation d’utiliser les services de la structure.

Le capital social est variable, permettant une adaptation souple aux entrées et sorties d’associés. Par principe, la coopérative travaille uniquement pour ses adhérents coopérateurs, sauf dérogation pouvant atteindre 20 % du chiffre d’affaires. Elle peut aussi, dans certains cas, prendre des participations dans d’autres entreprises, même non coopératives. Ce modèle repose sur une logique de mutualisation des moyens et d’intérêt collectif, tout en conservant une gestion économique autonome et encadrée.

L’administration d’une société coopérative suit un modèle démocratique fondé sur le principe “un homme = une voix”, indépendamment du capital détenu. Les grandes orientations sont décidées en Assemblée Générale par les associés coopérateurs. Un Conseil d’Administration, élu parmi eux, assure la gestion courante et désigne un président, qui dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité et représente la société en justice.

Concernant la responsabilité, chaque coopérateur est tenu du passif à hauteur du double de son apport, tandis qu’un associé non coopérateur n’est responsable qu’à hauteur de sa participation. Sur le plan fiscal, la coopérative est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais bénéficie d’une exonération si au moins 80 % de son chiffre d’affaires provient des associés. Les excédents annuels sont ensuite répartis entre les coopérateurs, proportionnellement à leurs opérations avec la société, après constitution de réserves. Enfin, toute création de coopérative nécessite un agrément du Haut Conseil de la Coopération Agricole, garantissant la conformité du projet aux valeurs et règles de l’économie coopérative.