Les statuts sociaux au sein d’une entreprise familiale

Embaucher votre enfant, même pour l’été, au sein de votre exploitation, confier à votre conjoint la comptabilité ou lui demander d’assurer des missions commerciales, sont autant de situations plutôt classiques quand on travaille en famille. Toutefois, cela oblige à définir le statut social adapté. Quand on parle de statut social, on pense cotisations sociales et coût pour l’exploitation. Cependant, derrière les cotisations se cachent des prestations : trimestres pour la retraite, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, voire en cas d’accident du travail… Les organismes sociaux servent également des pensions en cas d’invalidité ou un capital décès.

Le statut d'aide familial est réservé aux personnes d'au moins 16 ans, qui ont un lien de famille avec le chef d’exploitation : ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'exploitation, ou de son conjoint, et qui participent à la mise en valeur de l'exploitation sans avoir la qualité de salarié. L’aide familiale vit sur l’exploitation. Les cotisations sociales sont appelées sur le bordereau d’appel des cotisations du chef d’exploitation et offrent une couverture sociale complète. Néanmoins, ce statut est limité à 5 ans. Au-delà, il convient de choisir un autre statut (salarié, co-exploitant ou associé).

Depuis la loi PACTE de 2019, le conjoint d’un chef d'exploitation qui travaille activement et de façon régulière pour l'exploitation, doit choisir entre trois statuts :

Pour être conjoint collaborateur, il convient de remplir les conditions suivantes :

• être marié, pacsé ou en concubinage avec le chef d'exploitation ;
• travailler régulièrement et activement pour l'exploitation ;
• ne pas être rémunéré ;
• si l'exploitation est une société, ne pas être associé.

Par chef d’exploitation, on entend ici un entrepreneur individuel, un gérant associé d’une EURL, d'un GAEC ou un gérant associé majoritaire d'une SARL. Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des trois statuts et qui travaille pour l'exploitation sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié. Depuis 2022, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement, au bout de cinq ans, au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.
 

Le salariat, quant à lui, impose les conditions cumulatives suivantes : le salarié et l’employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et les conventions collectives applicables au secteur professionnel de l’exploitation. Les critères cumulatifs du statut de salarié sont le travail effectif, la rémunération en contrepartie du travail et le lien de subordination. Le lien de subordination de l’employeur sur le salarié se traduit par des directives, un contrôle de l’exécution du travail et des sanctions possibles lors des manquements du salarié aux obligations contractuelles. C’est souvent cette notion qui est mise à mal, notamment quand c’est le conjoint qui est salarié. En droit civil il existe un principe d’égalité des époux et en droit du travail il doit être subordonné. Il convient donc d’être vigilant pour que cette relation employeur/salarié ne soit pas remise en cause, notamment par l’assurance chômage en cas de rupture de contrat de travail.

Si la relation de travail est régulière, un employeur ne peut pas faire travailler un membre de sa famille, même l’un de ses enfants, dans le cadre du bénévolat. En effet, le bénévole est une personne qui s’implique en toute connaissance de cause pour mener des actions non rémunérées, en dehors de son activité professionnelle. L’entraide familiale est une forme de bénévolat qui permet aux membres d'une même famille d’aider à certaines activités au sein de l’exploitation, en faisant prévaloir les liens de parenté et la solidarité familiale, à condition toutefois que l’aide apportée soit occasionnelle, spontanée et non rémunérée. Elle ne peut exister qu’entre parents au premier degré, c’est-à-dire, ascendant, descendant, frère, soeur ou conjoint. L’entraide familiale ne s’applique pas à la belle famille ou à la famille éloignée (beaux-parents, neveux, oncles, cousins, etc.). Cette pratique ne correspond à aucun statut juridique. Il s’agit d’une simple tolérance de la MSA. L’entraide familiale est tolérée si les trois critères cumulatifs suivants sont réunis. Ainsi, l’aide apportée doit être :

• ni durable ni régulière, mais effectuée de manière ponctuelle, occasionnelle et spontanée ;
• ni accomplie dans un état de subordination, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte ;
• ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l’exploitation.

 Une action prud’homale

Rien ne laisse imaginer qu’un membre de la famille puisse « aller aux Prud’hommes ». Or, il faut garder en tête que la sphère privée peut avoir un impact dans la relation de travail. Ainsi, une dispute avec son neveu, un divorce… et le règlement de compte se passera devant les juges ! Il convient donc, là aussi, de rester vigilant sur l'application stricte de la législation sociale (rémunération en corrélation avec les missions confiées, mise en oeuvre de sanctions disciplinaires si travail mal effectué...).

Un contrôle des organismes compétents

Le bénévolat, l’entraide familiale, le coup de main sont autant de situations qui, si elles ne remplissent pas les conditions strictes vues plus haut, peuvent être remises en cause par la MSA et occasionner un redressement de cotisations sociales sur une rémunération forfaitaire. Des contrôles peuvent être menés également par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la gendarmerie, les officiers de police judiciaire… dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.