QUE FAIRE FACE À UN LOCATAIRE QUI N’A PAS SOUSCRIT D’ASSURANCE HABITATION ?

François est à la tête de 6 logements en location. En épluchant les dossiers de chaque locataire, il s’est rendu compte que 2 ne fournissaient pas leur attestation d'assurance habitation, malgré ses relances.

Peut-il leur imposer de souscrire une assurance habitation ? Et si oui, comment faire s’ils refusent ? Peut-il souscrire une assurance habitation à leur place et leur refacturer ensuite sur les loyers ?

Quelles sont les actions possibles ?

Un locataire est tenu de souscrire une assurance habitation. Il doit en justifier à la remise des clés et à chaque fois que son bailleur le lui demandera.

Faute de souscription, le bailleur dispose de trois moyens d'action :

  • Il peut tout d'abord résilier le bail dès lors qu'une clause spécifique vise ce manquement dans le contrat.
  • Si tel n'est pas le cas, il pourra alors saisir le juge pour demander une résiliation judiciaire du bail.
  • Enfin, dernier cas de figure, il lui sera tout à fait possible de souscrire une assurance pour la répercuter sur le loyer de son locataire : dans ce cas, le bailleur devra toutefois en informer son locataire et ne pourra plus demander par la suite une résiliation du bail pour ce motif.

EN CE MOMENT

Votre demande a bien été envoyée

Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.

Poursuivre ma navigation
Trouver mon agence

Demande de devis

3 minutes
1/12 Quelle est votre situation ?
2/12 Quel est votre secteur d’activité ?
3/12 Combien de salariés employez-vous ?
4/12 Quel est votre chiffre d’affaires (réalisé ou prévisionnel) ?
5/12 Quel est votre besoin ?
6/12 Votre prénom
7/12 Votre nom
8/12 Votre code postal
9/12 Votre commune
10/12 Votre email
11/12 Votre numéro de téléphone
12/12 A quels horaires êtes-vous joignable ?
Plusieurs choix possibles