QUE FAIRE FACE À UN LOCATAIRE QUI N’A PAS SOUSCRIT D’ASSURANCE HABITATION ?

François est à la tête de 6 logements en location. En épluchant les dossiers de chaque locataire, il s’est rendu compte que 2 ne fournissaient pas leur attestation d'assurance habitation, malgré ses relances.

Peut-il leur imposer de souscrire une assurance habitation ? Et si oui, comment faire s’ils refusent ? Peut-il souscrire une assurance habitation à leur place et leur refacturer ensuite sur les loyers ?

Quelles sont les actions possibles ?

Un locataire est tenu de souscrire une assurance habitation. Il doit en justifier à la remise des clés et à chaque fois que son bailleur le lui demandera.

Faute de souscription, le bailleur dispose de trois moyens d'action :

  • Il peut tout d'abord résilier le bail dès lors qu'une clause spécifique vise ce manquement dans le contrat.
  • Si tel n'est pas le cas, il pourra alors saisir le juge pour demander une résiliation judiciaire du bail.
  • Enfin, dernier cas de figure, il lui sera tout à fait possible de souscrire une assurance pour la répercuter sur le loyer de son locataire : dans ce cas, le bailleur devra toutefois en informer son locataire et ne pourra plus demander par la suite une résiliation du bail pour ce motif.

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