En tant qu’agriculteur, vous devez respecter certains points de réglementation spécifiques à votre domaine d’activité, qu’il s’agisse de vos projets fonciers ou de vos demandes de financement. Contrôle des structures ou conditionnalité des aides… Faites le point sur ces dispositifs et sur ce qu’ils impliquent en termes de déclarations ou d’obligations.
Publié le 03.01.2017
Si vous souhaitez réaliser une opération foncière sur votre exploitation, vous devez d’abord effectuer quelques démarches auprès de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), présidée par le préfet. Selon votre situation, l’administration vous demandera d’effectuer une déclaration préalable ou de remplir une demande d’autorisation préalable. Ces deux régimes dépendent en effet :
Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), vous pouvez bénéficierde certaines aides. En contrepartie, vous êtes tenu au respect de quelques règles de base aux niveaux environnemental, animal et sanitaire.
C’est ce qu’on appelle la conditionnalité des aides. L’objectif de ce dispositif (mis en place en 2005) : organiser une agriculture plus durable et favoriser une meilleure acceptation de la PAC par l’ensemble des citoyens.
Ces exigences concernent :
La mise en œuvre de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) :
La santé publique, et celle des végétaux et des animaux :
La protection animale : protection des animaux dans l’élevage.
Vous devez respecter ces règles dès lors que vous bénéficiez :
Cette subvention, de 25 à 270 €/ha environ, a été créée par l’Union Européenne en reconnaissance des exploitations :
Pour en bénéficier, le siège de l’exploitation doit être situé en zone défavorisée (piémont ou montagne). Au moins, la moitié de vos revenus d’activité doit être issue de votre activité agricole ou vos revenus d’activités extérieures doivent être inférieurs, suivant les zones, à ½ SMIC, 1 SMIC ou 2 SMIC
Retenez également que :
Vous devez déposer votre dossier à la Direction Départementale des Territoires (DDT) avant le 15 mai dans le cadre de Telepac.
Des contrôles sont régulièrement pratiqués afin de savoir si vous respectez les différentes normes exigées dans le cadre de la conditionnalité. Si des anomalies sont détectées, l’administration applique une réduction sur l’aide que vous percevez.
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