En tant qu’agriculteur, vous devez respecter certains points de réglementation spécifiques à votre domaine d’activité, qu’il s’agisse de vos projets fonciers ou de vos demandes de financement. Contrôle des structures ou conditionnalité des aides… Faites le point sur ces dispositifs et sur ce qu’ils impliquent en termes de déclarations ou d’obligations. 

Le contrôle des structures pour toutes vos opérations foncières

Si vous souhaitez réaliser une opération foncière sur votre exploitation, vous devez d’abord effectuer quelques démarches auprès de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), présidée par le préfet. Selon votre situation, l’administration vous demandera d’effectuer une déclaration préalable ou de remplir une demande d’autorisation préalable. Ces deux régimes dépendent en effet : 


 

De la nature des opérations

De votre situation personnelle

Des conditions relatives à vos biens

  • Biens reçus par donation, location, vente ou succession ;
  • Installation, agrandissement ou réunion d'exploitations ;
  • Création ou extension d'atelier hors-sol ;
  • Opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).
  • Capacité professionnelle ;
  • Âge ;
  • Durée de détention du bien ;
  • Exploitation personnelle.

 

 

 

 

 

 

  • Surface totale mise en valeur ;
  • Éloignement du siège ;
  • Disparition d'exploitation.

 

 

 

 

 

 

 


La condition : vous accompagner dans la mise en oeuvre d'une agriculture durable

Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), vous pouvez bénéficierde certaines aides. En contrepartie, vous êtes tenu au respect de quelques règles de base aux niveaux environnemental, animal et sanitaire.

C’est ce qu’on appelle la conditionnalité des aides. L’objectif de ce dispositif (mis en place en 2005) : organiser une agriculture plus durable et favoriser une meilleure acceptation de la PAC par l’ensemble des citoyens.


Ces exigences concernent :

La mise en œuvre de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) :

  • Prélèvement pour l'irrigation (pour toute la surface irriguée) ;
  • Bandes tampons le long des cours d'eau ;
  • Maintien des particularités topographiques ;
  • Entretien minimal des terres ;
  • Gestion des surfaces en herbe ;
  • Non brûlage des résidus de culture ;
  • Diversité des assolements.

La santé publique, et celle des végétaux et des animaux : 

  • Santé des végétaux : utilisation des produits phytosanitaires, paquet hygiène relatif aux productions d'origine végétale, pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de fertilisation.
  • Santé des animaux :paquet hygiène relatif aux productions primaires animales, interdiction d'utiliser certaines substances animales, prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), identification et enregistrement des animaux.

La protection animale : protection des animaux dans l’élevage.

Vous devez respecter ces règles dès lors que vous bénéficiez :

  • Des aides directes couplées et découplées (1er pilier de la PAC)
  • De l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ou de MAEC (Mesures agroenvironnementales et climatiques) (2e pilier de la PAC).

Zoom sur l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicap naturel)

Cette subvention, de 25 à 270 €/ha environ, a été créée par l’Union Européenne en reconnaissance des exploitations :

  • Qui se trouvent en zones défavorisées (simple, piémont, montagne ou haute-montagne) ;
  • Qui utilisent au moins 3 ha (2 ha dans les DOM) de surface fourragère ou d'arbres fruitiers (pêchers, pommiers et poiriers, etc.) ou au moins 1 ha en cultures éligibles (maïs ensilage, céréales, intraconsommées…) ;
  • Dont 80 % de la surface agricole utile (SAU) se trouve en zone défavorisée ;
  • Qui possèdent au moins 3 unités gros bétail (UGB) (2 UGB dans les DOM) ;
  • Dont le chargement est compris entre 0,1 et 2,3 UGB/ha (montants adaptés par région)

Pour en bénéficier, le siège de l’exploitation doit être situé en zone défavorisée (piémont ou montagne). Au moins, la moitié de vos revenus d’activité doit être issue de votre activité agricole ou vos revenus d’activités extérieures doivent être inférieurs, suivant les zones, à ½ SMIC, 1 SMIC ou 2 SMIC

Retenez également que :

  • Ces aides se limitent à un plafond de 75 ha, sauf si vous êtes en GAEC (une transparence peut alors exister) ;
  • L’attribution des aides et leurs montants ne seront pas les mêmes selon votre département ou la zone où se trouve votre exploitation ;

Vous devez déposer votre dossier à la Direction Départementale des Territoires (DDT) avant le 15 mai dans le cadre de Telepac.


Des contrôles sont régulièrement pratiqués afin de savoir si vous respectez les différentes normes exigées dans le cadre de la conditionnalité. Si des anomalies sont détectées, l’administration applique une réduction sur l’aide que vous percevez.