Accéder au contenu principal
Femme remplissant facture électronique sur ordinateur

Passage obligatoire à la facture électronique : réforme

Au plus tard le 1er septembre 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA (redevables ou non) seront soumises à l’obligation de facturation électronique. Sont principalement concernées celles qui vendent aux professionnels (B2B). L’enjeu premier est de taille pour l’administration fiscale : lutter contre la fraude à la TVA. En France, celle-ci est estimée entre 10 et 20 milliards d’euros par an.

Quelles opérations sont concernées ?

L’obligation de facturation électronique ne concerne que les opérations (achats, ventes de biens, prestations de services) réalisées entre entreprises assujetties à la TVA en France. Toutefois, les opérations réalisées par les assujettis à la TVA avec des clients particuliers, ou étrangers, sont également concernées à travers la mise en place de la transmission de leurs données de transaction à l’administration fiscale. De même pour les opérations portant sur les activités de services, via la transmission de leurs données de paiement. Ces deux derniers points sont appelés « e-reporting ».

Le calendrier de déploiement

Depuis le 1er janvier 2020, la transmission de factures par voie électronique est d’ores et déjà obligatoire pour les marchés publics. Le recours à la facturation électronique et à la transmission de données va se déployer progressivement dans toutes les entreprises entre 2026 et 2027.

À partir du 1er septembre 2026, si vous êtes une grande entreprise ou ETI assujettie à la TVA, redevable ou non, vous devrez impérativement gérer l'émission de factures électroniques et du « e-reporting ». L'obligation de réception de factures électroniques n'aura lieu que pour les entreprises assujetties à la TVA. Pour les TPE et les PME, l'émission de factures électronique et le « e-reporting » deviendront obligatoire au plus tard au 1er septembre 2027.

Ces mesures étaient initialement prévues pour une application dès le 1er juillet 2024.

Comment ça marche ?

La facture établie avec un logiciel compatible avec la norme appelée Factur-X est transmise sous forme dématérialisée et associe deux types de format : un format PDF « lisible » par tout un chacun et un format XML contenant un socle de données (data) pour automatiser leur traitement. Les factures transiteront systématiquement par une plateforme de dématérialisation : le Portail Public de Facturation (celui de l’État) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (appelée PDP) qui apportera des services additionnels. Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel pour bien choisir votre plateforme !

Les enjeux

Au-delà de la prévention contre la fraude à la TVA, l’État entend renforcer la compétitivité des entreprises. Le passage à la facture électronique réduit en effet efficacement les coûts de traitement des factures reçues (estimés entre 13 et 14 euros par facture), accélère les process et améliore les délais de paiement. Elle permet de suivre l’activité des entreprises en temps réel et d’adapter le pilotage de ses actions. Les factures et leurs données seront stockées sur un serveur sécurisé en format original, garantie de leur intégrité et de leur authenticité. À terme, la facture électronique facilitera les déclarations de TVA. En conclusion, les objectifs sont clairement définis : économie, gain de temps et sécurité.

Village en France, c'est ça la proximité de Cerfrance

Trouver une agence autour de chez vous

Je cherche une agence
autour de
Voir toutes les agences

Ces contenus peuvent vous intéresser

plat servi dans une assiette au restaurant

Le secteur de la restauration

Découvrez notre article sur le secteur de la restauration commerciale, qui a profondément évolué ces dernières années.
En savoir plus
personnes assises sur une chaise lors d'une formation

Piloter les richesses humaines dans un contexte incertain

Comment construire une stratégie de ressources humaines adaptée, dans un contexte fait d’incertitude et d’instabilité ? Si le recours à une main d’oeuvre temporaire...
En savoir plus
Vignes près d'une maison

Les différentes formes de détention du foncier

Il existe de multiples manières d’acquérir du foncier agricole. Le choix est généralement motivé par votre capacité financière, des enjeux patrimoniaux, un projet...
En savoir plus
Personne calculant un résultat

Le résultat de ma société est positif, quelles décisions prendre

Lors de votre assemblée générale, si le résultat de votre exercice comptable est positif, il faudra décider de l’affectation de ce bénéfice. Trois possibilités...
En savoir plus

Notre newsletter

Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.

Type de newsletter*

Êtes-vous client Cerfrance ?*