Plan Epargne Retraite (Part. 1)

Qui peut bénéficier du PER ?

La souscription peut se faire à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise. Le PER Individuel est ouvert à tous, y compris aux enfants mineurs. De son côté, le PER Entreprise bénéficiera aux salariés, au dirigeant, ainsi qu’au conjoint collaborateur ou associé.

De quoi s'agit-il ?

Que le PER soit souscrit à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise, il s’organise autour de trois composantes : 

• Un PER Individuel (remplace les contrats Perp ou Madelin)
• Un PER Collectif (remplace le PERCO)
• Un PER Obligatoire (remplace l'article 83)

Comment approvisionner son PER ?

Chaque composante peut être approvi-sionnée par différentes sources.

• Le PER Individuel emmagasine les versements volontaires de l’épargnant. Ces versements sont libres et peuvent être programmés. 
• Le PER Collectif  peut accueillir des versements volontaires, des sommes issues de la participation ou de l’intéressement, des jours de congés non pris, inscrits ou non dans un Compte Épargne Temps, et enfin, s’il existe, l’abondement de l’entreprise (maximum 6 581 € par an et par bénéficiaire).
• Le PER Obligatoire est alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié.

Comment sortir du PER ?

Les sommes versées sont indisponibles jusqu’au jour du départ en retraite (sauf dans le cas d'un déblocage anticipé prévu par la loi). Au moment de liquider son PER (individuel ou collectif), l’épargnant aura le choix de sortir en capital ou en rente viagère. La sortie en capital pourra se faire en une fois ou par versements fractionnés. À noter que, pour le PER Obligatoire, seule la sortie en rente est possible.

Six cas de déblocage anticipé :

• Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
• Surendettement
• Liquidation judiciaire
• InvaliditéI
• Expiration des droits au chômage
• Acquisition d’une résidence principale

Quelle fiscalité pour le PER ?

Lorsqu’il réalise des versements sur son PER Individuel ou Collectif, le bénéficiaire a la possibilité de déduire ces versements de l’assiette de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, au moment de la retraite, le montant de l’épargne ayant bénéficié de cette déduction sera imposé, que celle-ci soit servie sous forme de rente ou de capital.
Toutefois, il existe deux exceptions à ce principe. Le complément de retraite constitué grâce à l’épargne salariale sera exonéré d’impôt sur le revenu si la sortie se fait en capital. Seconde exception : si l’épargnant n’a pas opté pour la déduction fiscale lors de la constitution de l’épargne, il bénéficiera d’une exonération d’impôt s’il sort en capital. Seules les plus-values restent imposables.
À l’inverse, la sortie en rente reste soumise à imposition même si les versements volontaires n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale.
 

Plus de détails et d’analyse au prochain épisode…