Episode 1 de la réforme des retraites : le PER doit permettre de se constituer un complément de retraite à titre privé ou avec le soutien de l’entreprise. Ce dispositif est porté par des incitations fiscales et l’assouplissement des conditions de sortie au jour du départ en retraite. Jeu de questions/réponses pour découvrir ce dispositif.
La souscription peut se faire à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise. Le PER Individuel est ouvert à tous, y compris aux enfants mineurs. De son côté, le PER Entreprise bénéficiera aux salariés, au dirigeant, ainsi qu’au conjoint collaborateur ou associé.
Que le PER soit souscrit à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise, il s’organise autour de trois composantes :
Chaque composante peut être approvi-sionnée par différentes sources.
Les sommes versées sont indisponibles jusqu’au jour du départ en retraite (sauf dans le cas d'un déblocage anticipé prévu par la loi). Au moment de liquider son PER (individuel ou collectif), l’épargnant aura le choix de sortir en capital ou en rente viagère. La sortie en capital pourra se faire en une fois ou par versements fractionnés. À noter que, pour le PER Obligatoire, seule la sortie en rente est possible.
Six cas de déblocage anticipé :
Lorsqu’il réalise des versements sur son PER Individuel ou Collectif, le bénéficiaire a la possibilité de déduire ces versements de l’assiette de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, au moment de la retraite, le montant de l’épargne ayant bénéficié de cette déduction sera imposé, que celle-ci soit servie sous forme de rente ou de capital.
Toutefois, il existe deux exceptions à ce principe. Le complément de retraite constitué grâce à l’épargne salariale sera exonéré d’impôt sur le revenu si la sortie se fait en capital. Seconde exception : si l’épargnant n’a pas opté pour la déduction fiscale lors de la constitution de l’épargne, il bénéficiera d’une exonération d’impôt s’il sort en capital. Seules les plus-values restent imposables.
À l’inverse, la sortie en rente reste soumise à imposition même si les versements volontaires n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale.
Plus de détails et d’analyse au prochain épisode…
À terme, le PER remplacera les outils existants : Perp, Contrat Madelin, article 83 et PERCO.
Les anciens contrats cesseront d’être commercialisés en octobre 2020. Les contrats existants pourront subsister ou être transférés dans un PER.
Le statut de chef d’entreprise s’accompagne d’une certaine prise de risques au quotidien. En exerçant son activité, le dirigeant engage sa responsabilité tant au...
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