En tant que dirigeant d’entreprise individuelle, vous êtes responsable de vos dettes professionnelles, contractées sur l’ensemble de votre patrimoine, à l’exception de votre habitation principale, qui est automatiquement protégée. Toutefois, la déclaration d’insaisissabilité vous permet de limiter la portée de cet engagement, en étendant cette protection à l’ensemble de votre patrimoine immobilier privé. Le point sur cette option.
Publié le 10.08.2016
Si la déclaration d’insaisissabilité assure la sécurité de votre patrimoine personnel, elle peut également apporter certaines contraintes dans le cadre de prêts bancaires. En protégeant vos biens de la sorte, vous limitez en effet les garanties que vous pouvez apporter à votre banquier. Trouvez le bon équilibre !
Vous dirigez une entreprise individuelle ? Vous êtes alors responsable des dettes que vous contractez sur l’ensemble de votre patrimoine. Seule votre habitation principale est automatiquement protégée. Vous pouvez toutefois limiter cet engagement et étendre la protection de votre patrimoine, grâce à la déclaration d’insaisissabilité.
Celle-ci porte sur votre patrimoine immobilier privé, bâti ou non-bâti :
Si vous vendez votre habitation principale, les sommes obtenues sont également insaisissables, à condition de les réinvestir dans l’achat d’une nouvelle résidence principale dans un délai d’un an.
Attention, les biens concernés ne doivent pas être affectés à une activité professionnelle ! Si un bien est partiellement affecté à une activité professionnelle, il peut être déclaré insaisissable, à condition qu’un état descriptif de division soit annexé à la déclaration d’insaisissabilité.
La déclaration d’insaisissabilité est réservée aux entreprises individuelles. Elle est établie devant un notaire. Lors de l’immatriculation de votre entreprise individuelle, vous devez obligatoirement mentionner l’existence de cette déclaration.
Les biens concernés ne sont protégés que contre les dettes contractées après le début de sa publication. C’est pourquoi il est préférable de la réaliser dès le début de votre activité.
La déclaration d’insaisissabilité peut être modifiée : vente d’un bien, renonciation… Une inscription modificative doit alors être effectuée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) où a été déclarée l’entreprise.
Sachez enfin que le décès du chef d’entreprise entraîne automatiquement la fin de la déclaration d’insaisissabilité.
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