Protéger son patrimoine immobilier privé grâce à La déclaration d’insaisissabilité

Protéger votre patrimoine immobilier privé

Vous dirigez une entreprise individuelle ? Vous êtes alors responsable des dettes que vous contractez sur l’ensemble de votre patrimoine. Seule votre habitation principale est automatiquement protégée. Vous pouvez toutefois limiter cet engagement et étendre la protection de votre patrimoine, grâce à la déclaration d’insaisissabilité.

Celle-ci porte sur votre patrimoine immobilier privé, bâti ou non-bâti :

• Résidence secondaire
• Terrains

Si vous vendez votre habitation principale, les sommes obtenues sont également insaisissables, à condition de les réinvestir dans l’achat d’une nouvelle résidence principale dans un délai d’un an.

Attention, les biens concernés ne doivent pas être affectés à une activité professionnelle ! Si un bien est partiellement affecté à une activité professionnelle, il peut être déclaré insaisissable, à condition qu’un état descriptif de division soit annexé à la déclaration d’insaisissabilité.

Comment effectuer cette déclaration ?

La déclaration d’insaisissabilité est réservée aux entreprises individuelles. Elle est établie devant un notaire. Lors de l’immatriculation de votre entreprise individuelle, vous devez obligatoirement mentionner l’existence de cette déclaration.

Les biens concernés ne sont protégés que contre les dettes contractées après le début de sa publication. C’est pourquoi il est préférable de la réaliser dès le début de votre activité.

La déclaration d’insaisissabilité peut être modifiée : vente d’un bien, renonciation… Une inscription modificative doit alors être effectuée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) où a été déclarée l’entreprise.

Sachez enfin que le décès du chef d’entreprise entraîne automatiquement la fin de la déclaration d’insaisissabilité.