Issu de la dernière Loi de Finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager la rénovation dans l’ancien, en centre-ville pour offrir des logements locatifs.
Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Il s’adresse aux bailleurs qui :
Achètent un bien à rénover entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
Et souhaitent mettre leur logement vide en location longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans.
Cet investissement doit se situer dans les villes bénéficiaires de l’opération « Action cœur de ville », ou dans les communes où un plan d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été établi.
effectuer des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté soit pour l’achat d’un logement de 150 000 euros, avoir au moins 50 000 euros de travaux.
s’engager à louer ce logement nu (non meublé) sur une période de 6, 9 ou 12 ans
et louer le logement en respectant certains plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Pour bénéficier de cet avantage, vous devez réaliser :
des travaux améliorant la performance énergétique du logement d'au moins 30%
ou réaliser au moins 2 types des 5 travaux suivants : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres.
Les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE.
Le calcul de la réduction d'impôt s'opère à partir du prix de revient net du logement, dans la limite d’un plafond de 300 000 € par logement.
L'avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Il est égal à :
Une réduction d’impôt de 12 % du prix du bien, pour une période de location de 6 ans,
Une réduction d'impôt de 18 % du prix du bien, pour une période de location de 9 ans,
ou une réduction d'impôt de 21 % du prix du bien, pour une période de location de 12 ans.
Vous achetez un bien d'un montant de 150 000 € auquel s'ajoutent des dépenses de rénovation parmi les dépenses éligibles d'un montant de 70 000 €.
Vous louez sur une période de 9 ans.
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal de 39 600 € (150 000 € + 70 000 € x 18%), soit 4 400 € de réduction d'impôt sur le revenu par an.
Dès lors que le logement a plus de deux ans, le taux de TVA de 10 %, voire celui de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, est susceptible de s’appliquer si les conditions sont remplies.
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