Issu de la dernière Loi de Finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager la rénovation dans l’ancien, en centre-ville pour offrir des logements locatifs.
Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Il s’adresse aux bailleurs qui :
Achètent un bien à rénover entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
Et souhaitent mettre leur logement vide en location longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans.
Cet investissement doit se situer dans les villes bénéficiaires de l’opération « Action cœur de ville », ou dans les communes où un plan d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été établi.
effectuer des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté soit pour l’achat d’un logement de 150 000 euros, avoir au moins 50 000 euros de travaux.
s’engager à louer ce logement nu (non meublé) sur une période de 6, 9 ou 12 ans
et louer le logement en respectant certains plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Pour bénéficier de cet avantage, vous devez réaliser :
des travaux améliorant la performance énergétique du logement d'au moins 30%
ou réaliser au moins 2 types des 5 travaux suivants : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres.
Les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE.
Le calcul de la réduction d'impôt s'opère à partir du prix de revient net du logement, dans la limite d’un plafond de 300 000 € par logement.
L'avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Il est égal à :
Une réduction d’impôt de 12 % du prix du bien, pour une période de location de 6 ans,
Une réduction d'impôt de 18 % du prix du bien, pour une période de location de 9 ans,
ou une réduction d'impôt de 21 % du prix du bien, pour une période de location de 12 ans.
Vous achetez un bien d'un montant de 150 000 € auquel s'ajoutent des dépenses de rénovation parmi les dépenses éligibles d'un montant de 70 000 €.
Vous louez sur une période de 9 ans.
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal de 39 600 € (150 000 € + 70 000 € x 18%), soit 4 400 € de réduction d'impôt sur le revenu par an.
Dès lors que le logement a plus de deux ans, le taux de TVA de 10 %, voire celui de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, est susceptible de s’appliquer si les conditions sont remplies.
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Un immeuble peut se retrouver démembré suite à la donation de la nue-propriété, une succession, la vente d’un droit, … . Se pose alors le problème de la prise en charge des travaux. Qui paie quoi ?
Une personne célibataire, sans enfant, et bientôt âgée de 80 ans, souhaite réaliser un don de 20 000 € à chacun de ses deux neveux.
Les neveux sont mineurs
C’est le dispositif général de l’article 757 du code général des impôts qui s’applique : il en coutera 6 618 € de droits de mutation pour chaque opération (taxation à 55 % après un abattement de 7 967 €)
Les neveux sont majeurs
Le dispositif de l’article 790 G du Code du Général des impôts peut s’appliquer.
Dans ce cas, les deux donations sont complètement exonérées de droit. (jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire)
Précaution :
Le passage devant notaire n’est pas indispensable pour cette opération. Les neveux majeurs devront déclarer ces sommes au service des impôts dont ils dépendant, dans le délai d’un mois suivant la date des dons : formulaire téléchargeable sur impots.gouv.fr (CERFA n° 2735-SD)
Attention, pour que l’opération soit exonérée de droit, elle doit être réalisée avant le 80e anniversaire !
Arbres obstruant la vue ou dont les racines endommagent votre sol, végétaux envahissants… L’art de jardiner en bon voisin n’est pas donné à tout le monde. Pour éviter les conflits, le Code civil a tout prévu ! Reste à le faire respecter. Découvrez quelles sont les règles de plantation entre voisins à respecter pour éviter que la situation ne s'envenime.
A défaut d’usage ou de règlement spécifique, à quelle distance et quelle hauteur votre voisin doit planter un arbre chez lui ?
2 mètres, si l’arbre planté est susceptible de mesurer plus de 2 mètres de hauteur ;
50 centimètres, si l’arbre ne dépassera pas deux mètres ;
Aucune distance minimale, n’est requise si la séparation entre voisins est matérialisée par un mur mitoyen ou par un mur vous appartenant.
Demander l’élagage des branches envahissantes
Les branches qui empiètent chez vous doivent être coupées par votre voisin au niveau de la limite séparative (article 673 du Code civil. En revanche, il est interdit d’effectuer cette coupe vous-même, sauf accord écrit du voisin. Couper les racines expansives
Vous êtes en droit de couper les racines, ronces et brindilles à la limite de la ligne séparative sans demander l’accord de votre voisin (article 673 du Code civil). Cependant si cela s’avère trop compliqué et dangereux, le juge peut au cas par cas ordonner l’abattage de l’arbre.
Si votre voisin ne respecte pas les distances légales ou réglementaires, vous pourrez demander, au besoin devant le tribunal, que ses plantations soient élaguées ou arrachées. Il pourra procéder de même vous concernant.
Même si ces règles sont respectées, il arrive que les arbres du voisin vous occasionnent un préjudice ou une gêne (feuilles dans la gouttière, racines de haie de bambou etc..).
A défaut d’accord amiables ces litiges relèvent du Tribunal judiciaire, qui devra déterminer au cas par cas, si oui ou non, nous sommes en présence d’un trouble anormal du voisinage.
Bon à savoir
Les fruits tombés des branches de l’arbre voisin sur votre terrain vous appartiennent (article 673 du Code civil). En revanche, même à portée de main, il est interdit les cueillir directement dans l’arbre !
Depuis 2018, une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Ainsi, selon vos revenus et la composition de votre foyer, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement total de votre taxe d'habitation en 2020.
Il est utopique de vouloir tout imaginer ou tout prévoir! Mais c’est de la responsabilité du chef d’entreprise d’envisager le maintien de l’activité de son...
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