L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) a été supprimé au 1er janvier 2018 laissant place à un nouveau dispositif l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Cet impôt est désormais calculé uniquement sur le patrimoine immobilier.
Nous répondons à toutes vos questions sur les modalités de ce nouveau-né fiscal.
L'administration, dans certains cas, par dérogation au principe de valorisation des biens selon leur valeur vénale au 1er janvier, admet :
En cas de démembrement, qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier déclare le bien démembré et pour combien ? Cela dépend de l’origine du démembrement.
Les dettes déductibles
Pour être déductibles, les dettes doivent être afférentes à des actifs imposables, exister au 1er janvier de l’année d’imposition, être contractées et effectivement supportées par le redevable (ou un membre de son foyer fiscal : conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire et enfants mineurs).
La loi fixe désormais une liste des dettes déductibles. Il s’agit des dettes afférentes :
Sont en particulier déductibles les emprunts bancaires, les sommes restant dues aux prestataires de services ou aux entrepreneurs de travaux.
Les redevables qui ont acquis un immeuble par suite d’une donation ou d’une succession devraient pouvoir également déduire les droits de donation ou succession en instance de paiement au 1er janvier.
Amortissement fictif : 100 000 /10 = 10 000 €
Montant déductible après 1 année écoulée : 100 000 € - (100 000 x 1/10) = 90 000 €
Montant déductible après 2 année écoulée : 100 000 € - (100 000 x 2/10) = 80 000 €
Etc …
Les dettes qui ne sont pas déductibles
Exemple :
Ventes d’immeubles par le redevable à une société en contrepartie d’une inscription en compte courant d’associé
Lorsque la valeur vénale du Patrimoine taxable est supérieure à 5 millions d’euros et que le montant des dettes excède 60% de cette valeur, la fraction des dettes excédant cette limite n’est déductible qu’à hauteur de 50% de cet excédent.
Non, le barème reste identique à celui de l’ISF
La réduction d’ISF au titre des dons est reconduite pour l’IFI (réduction de 75% des versements dans la limite de 50 000 €/an).
En revanche, la réduction d’ISF-PME est supprimée (exceptés les versements réalisés jusqu’au 31.12.2017).
Désormais unification des modalités déclaratives.
Un imprimé spécifique 2042-IFI sera annexé et déposé avec la déclaration des revenus.
La date limite de dépôt dépendra du mode déclaratif de vos revenus (papier ou en ligne) et de votre département de domicile (dates différentes selon les zones).
L’IFI sera recouvré par voie de rôle spécifique.
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