L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) a été supprimé au 1er janvier 2018 laissant place à un nouveau dispositif l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Cet impôt est désormais calculé uniquement sur le patrimoine immobilier.
Nous répondons à toutes vos questions sur les modalités de ce nouveau-né fiscal.
L'administration, dans certains cas, par dérogation au principe de valorisation des biens selon leur valeur vénale au 1er janvier, admet :
En cas de démembrement, qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier déclare le bien démembré et pour combien ? Cela dépend de l’origine du démembrement.
Origine du démembrement |
IFI 2018 |
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Usufruit légal du conjoint survivant si le décès est survenu à partir du 1.07.2002 (art.757 code civil) |
Imposition répartie entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s) (1)
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Usufruit légal du conjoint survivant si le décès est antérieur au 1.07.2002 (ancien art.767 code civil) |
Imposition répartie entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s) (1) |
Usufruit conventionnel du conjoint survivant transmis par testament ou donation au dernier vivant |
Imposition 100 % chez l’usufruitier |
Donation de la nue-propriété du bien aux enfants avec réserve d’usufruit |
Imposition 100 % chez l’usufruitier |
Droit viager au logement par le conjoint survivant |
Imposition 100 % pour le conjoint survivant |
(1) Selon la clé de répartition entre usufruitiers et nus propriétaires fixée à l’article 669 du code général des impôts.
Les dettes déductibles
Pour être déductibles, les dettes doivent être afférentes à des actifs imposables, exister au 1er janvier de l’année d’imposition, être contractées et effectivement supportées par le redevable (ou un membre de son foyer fiscal : conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire et enfants mineurs).
La loi fixe désormais une liste des dettes déductibles. Il s’agit des dettes afférentes :
Sont en particulier déductibles les emprunts bancaires, les sommes restant dues aux prestataires de services ou aux entrepreneurs de travaux.
Les redevables qui ont acquis un immeuble par suite d’une donation ou d’une succession devraient pouvoir également déduire les droits de donation ou succession en instance de paiement au 1er janvier.
Amortissement fictif : 100 000 /10 = 10 000 €
Montant déductible après 1 année écoulée : 100 000 € - (100 000 x 1/10) = 90 000 €
Montant déductible après 2 année écoulée : 100 000 € - (100 000 x 2/10) = 80 000 €
Etc …
Les dettes qui ne sont pas déductibles
Exemple :
Ventes d’immeubles par le redevable à une société en contrepartie d’une inscription en compte courant d’associé
Lorsque la valeur vénale du Patrimoine taxable est supérieure à 5 millions d’euros et que le montant des dettes excède 60% de cette valeur, la fraction des dettes excédant cette limite n’est déductible qu’à hauteur de 50% de cet excédent.
Non, le barème reste identique à celui de l’ISF
La réduction d’ISF au titre des dons est reconduite pour l’IFI (réduction de 75% des versements dans la limite de 50 000 €/an).
En revanche, la réduction d’ISF-PME est supprimée (exceptés les versements réalisés jusqu’au 31.12.2017).
Désormais unification des modalités déclaratives.
Un imprimé spécifique 2042-IFI sera annexé et déposé avec la déclaration des revenus.
La date limite de dépôt dépendra du mode déclaratif de vos revenus (papier ou en ligne) et de votre département de domicile (dates différentes selon les zones).
L’IFI sera recouvré par voie de rôle spécifique.
La campagne des déclarations de revenus 2019 est lancée le 10/04/2019.
C'est l'occasion pour vous de déclarer vos revenus de l'année 2018.
Cette année la déclaration doit être établie en ligne. Cependant les personnes qui ne sont pas en mesure de souscrire cette déclaration par internet peuvent déposer une déclaration papier.
Si vous utilisez le formulaire papier pour déclarer vos revenus, celui-ci devra être adressé au service des impôts au plus tard le 16 mai 2019.
Si vous déclarez en ligne, la date limite dépend de votre situation géographique.
Lorsque vous effectuez des travaux améliorant la performance énergétique de votre logement, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
En 2018, le dispositif est reconduit tout en intégrant des changements.
A partir du 1er janvier 2018, la CSG évolue de 1,7 point.
Pour les revenus d'activité les différents taux évoluent de la manière suivante.
Particuliers, Cerfrance vous accompagne dans vos obligations fiscales, ainsi que dans la gestion et la transmission de votre patrimoine.
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.