Tout savoir sur le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe désirant une vie commune.
Passage en revue de tout ce qu’il faut savoir avant de s’engager !
Publié le 13.04.2018
Pour conclure un PACS, vous devez :
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
Lorsque vous établissez la convention de Pacs, vous pouvez déjà posséder certains biens, ces biens restent propres à chaque partenaire.
Pour les futures acquisitions les biens seront affectés en fonction du régime adopté.
Nous distinguons deux régimes très différents pour le Pacs:
- La séparation des biens (le régime légal)
- Le régime d’indivision des biens (option)
Le régime légal est applicable à défaut de précisions contraires insérées dans la convention de Pacs. Chacun des partenaires conserve son patrimoine et les biens acquis après le Pacs restent la propriété de chacun.
Dans le cas de l’option pour le régime de l’indivision dès la signature pacs, les biens acquis ensemble ou séparément sont considérés comme indivis par moitié, même en cas de contributions inégales des partenaires.
L’indivision peut être adoptée à tout moment du pacs. Ce régime avantage considérablement le partenaire qui aura peu (ou pas) participé à l’acquisition. L’avantage concédé est irrévocable.
Logement appartenant à un seul membre
Vous devez tous deux participer aux frais du logement (impôts, téléphone, charges…). Le partenaire propriétaire dispose librement de son logement. (Peut vendre son logement sans demander l’avis de son partenaire).
En cas de séparation le partenaire non propriétaire n’a aucun droit sur le logement.
En cas de décès du propriétaire du logement, le droit temporaire au logement de l'article 763 du Code permet au partenaire survivant d'occuper gratuitement le logement principal pendant une durée d'un an à compter du décès. Aucune possibilité de droit viager contrairement au mariage.
Logement appartenant au couple
Les deux occupants doivent participer aux frais du logement. En cas de vente du logement après la signature du pacs, ce bien est indivisible et le consentement des deux membres est nécessaire pour sa vente ou son hypothèque. En cas de séparation, les partenaires du pacs doivent vendre et partager ce bien. Si l’un des deux souhaite garder le logement il doit racheter la part de l’autre.
Logement loué par le couple
Titulaire du bail
Seul le signataire du contrat du bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent.
Les 2 partenaires peuvent demander au bailleur de devenir Co-titulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs.
Séparation, rupture de Pacs
Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :
Si le partenaire restant n'avait pas signé le bail ou si la demande de droit au bail n'a pas été faite ensemble, il doit alors quitter le logement à l'issue de la période de préavis.
Abandon de domicile
Si le locataire abandonne le domicile, le bail se poursuit avec l'autre partenaire de Pacs. Toutefois, ce droit au bail peut être mis en concurrence avec les droits d'autres proches (descendants, ascendants, ...). Il revient au juge d'instance de se prononcer en fonction des intérêts en présence.
Décès
Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail. Toutefois, ce droit au bail peut être en concurrence avec les droits d'autres proches (descendants, ascendants, ...). En cas de conflit, le juge d'instance décidera en fonction des intérêts en présence.
Les héritiers et le Pacs
Le partenaire n’est pas héritier. Pour devenir héritier le recours au testament (legs) est indispensable.
Le testament
Vous pouvez rédiger vous-même ce testament (testament olographe) mais il est préférable de faire appel à un professionnel, Notaire ou Avocat afin d’éviter des problèmes d’interprétation et les risques de litiges entre les héritiers.
Le testament est une formule assez souple puisqu’il pourra évoluer dans le temps c’est-à-dire que vous aurez la possibilité de le compléter ou de le remplacer en fonction de vos besoins et notamment de la structure de votre patrimoine.
Vous pouvez léguer l’universalité de votre patrimoine (legs universel) ou seulement une partie de votre patrimoine (legs à titre universel) ou enfin un bien (legs particulier).
Seul obstacle à la liberté de donner : ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants.
Vous ne pourrez faire un legs qu’à hauteur de la quotité disponible. Le montant de cette quotité disponible dépend donc du nombre d’héritiers réservataires (enfants).
La quotité disponible (QD) est de :
Dans le cas où le legs dépassait la quotité disponible, les enfants pourrait agir en justice par le biais d’une action en réduction.
Le partenaire est exonéré de tout droit de succession.
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