La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés ayant une activité professionnelle est susceptible de bénéficier d’une exonération de droits de mutation, qu’il s’agisse de la transmission par donation ou par succession, sous condition de signer un engagement de conservation desdits titres. L’exonération porte sur les trois quarts de la valeur des parts ou actions transmises. Ce dispositif a été modifié en 2019 et s’applique aux pactes déjà signés et à venir, dans un sens globalement favorable aux contribuables.
L'engagement de conservation des titres que les associés peuvent mettre en place comprend deux phases :
Une première phase collective de conservation par les associés signataires du pacte Dutreil (d’une durée minimale de deux ans), suivie d’une phase individuelle de conservation (d’une durée de quatre ans) qui doit être respectée par chaque bénéficiaire de la transmission, donataire ou héritier.
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