Pacte Dutreil : de quoi parle-t-on ?
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés ayant une activité professionnelle est susceptible de bénéficier d’une exonération de droits de mutation, qu’il s’agisse de la transmission par donation ou par succession, sous condition de signer un engagement de conservation desdits titres. L’exonération porte sur les trois quarts de la valeur des parts ou actions transmises. Ce dispositif a été modifié en 2019 et s’applique aux pactes déjà signés et à venir, dans un sens globalement favorable aux contribuables.
L'engagement de conservation des titres que les associés peuvent mettre en place comprend deux phases :
Une première phase collective de conservation par les associés signataires du pacte Dutreil (d’une durée minimale de deux ans), suivie d’une phase individuelle de conservation (d’une durée de quatre ans) qui doit être respectée par chaque bénéficiaire de la transmission, donataire ou héritier.
Les nouveautés concernent principalement :
- La possibilité pour une personne seule de souscrire un pacte Dutreil
La loi étend ainsi le régime aux sociétés unipersonnelles, telles que les SASU ou les EURL. Elle permet également la mise en place d’un pacte Dutreil par une seule personne dans des sociétés comportant plusieurs associés, à partir du moment où le souscripteur remplit à lui seul les conditions du régime Dutreil.
- La réduction des seuils minimaux de participation à engager dans un pacte Dutreil
Pour les sociétés non cotées, le seuil des titres engagés dans le pacte passe de 34% à 17% des droits financiers, tandis que le seuil de 34% des droits de vote est inchangé.
- La simplification de l’apport à une société holding des titres transmis
La loi autorise désormais les apports à tout moment pendant les obligations de conservation. En outre, la société bénéficiaire de l’apport peut détenir des actifs sans lien avec l’activité de la société dont les titres ont été transmis, à condition notamment que la participation apportée représente plus de 50% de la valeur réelle de son actif brut.
- Les obligations déclaratives postérieures à la transmission modifiées
L’envoi annuel d’attestations est supprimé. Sauf demande de l’administration fiscale, les bénéficiaires de la transmission n’auront pas d’attestation à produire pendant toute la durée des obligations de conservation. Mais ils devront penser à communiquer une attestation à terme, soit plusieurs années après la transmission… attention donc à ne pas oublier !
- La limitation des conséquences d’une cession par un bénéficiaire de la transmission à un signataire du pacte Dutreil
Lorsque les bénéficiaires d’une transmission cèdent ou donnent des titres à un membre du pacte pendant la durée restante du pacte Dutreil, l’exonération partielle Dutreil n’est plus remise en cause en totalité mais uniquement à hauteur des titres cédés.
