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UN RÉGIME DE TVA ADAPTÉ À VOTRE EXPLOITATION
Comment fonctionne la declaration TVA agricole ? Comme toutes les entreprises, votre exploitation agricole entre dans le champ d’application de la TVA. Vous avez le choix entre deux régimes de TVA, dont le mode de calcul diffère totalement : le remboursement forfaitaire (RF) ou le régime simplifié de l'agriculture (RSA). Quels sont les différences et spécificités de ces deux régimes dans la déclaration TVA agricole ? Découvrez les spécificités de la declaration TVA agricole.
Publié le 12.08.2016
DÉCLARATION TVA AGRICOLE : TAUX APPLICABLES À VOTRE EXPLOITATION
Dans le cadre de la declaration TVA agricole, le taux appliqué depuis janvier 2014 à la base de calcul du remboursement forfaitaire dépend de la nature des produits de l’exploitation agricole. Ce taux est de :
- 5,59 % pour les animaux de basse-cour, de charcuterie et de boucherie, le lait, les œufs, ainsi que les céréales, les protéagineux et les oléagineux ;
- 4,43 %, pour les autres produits.
Certaines activités relèvent obligatoirement du RSA, quel que soit le niveau des recettes
C'est le cas si :
- vous vendez selon des méthodes commerciales ;
- vous vendez des produits transformés de façon industrielle ;
- vous êtes négociant en bestiaux ou en viandes.
Régime simplifié de TVA : quelles sont vos obligations ?
Si vous dépendez du régime simplifié de TVA, vous devez respecter certaines procédures administratives.
Lors de la création ou de la reprise de l'exploitation, déclarez-vous auprès du centre de formalités des entreprises (CFE de la Chambre d'Agriculture)) dans les 15 jours suivant le début de votre activité.
En cours d'activité, exercez votre option par courrier auprès du service des impôts.
L’Administration vous attribuera ensuite un numéro.
Vos obligations concernent aussi :
- La tenue d’une comptabilité. Vous devez tenir un livre des ventes avec ventilation des encaissements, ainsi qu'un livre des achats ventilés en fonction des droits à déduction. Vous devez conserver vos factures et livres de TVA pendant six ans, et vos factures d'investissement pendant toute la durée de détention des biens ayant donné lieu à récupération de TVA.
- La facturation. Réalisez obligatoirement des factures respectant la législation ou si vous le souhaitez, faites-les réaliser par vos clients (par mandat).
- Le marquage, l’identification et l'inventaire permanent des animaux. Identifiez obligatoirement vos animaux (n° EDE ou n° TVA), tenez une comptabilité matière, utilisez le document fiscal d'accompagnement prévu par la règlementation sanitaire pour le transport des animaux.
Vous noterez que les factures de ventes d'animaux doivent comporter des mentions particulières.
- La déclaration annuelle de régularisation. Vous devez l’effectuer en année civile ou sur option, pour chaque exercice comptable en cas de bénéfice réel. Remplissez l’imprimé 3517 (CA 12) et déposez-le au plus tard le 2e jour ouvrable suivant le 1er mai (en cas d'année civile), ou le 5ème jour du 5ème mois qui suit la date de clôture (en cas d'exercice comptable décalé). En cas de TVA due, versez un acompte trimestriel égal à 1/5e de la TVA due de l'exercice précédent.
DECLARATION TVA AGRICOLE : REMBOURSEMENT FORFAITAIRE OU RÉGIME SIMPLIFIÉ ?
Entre ces deux régimes – remboursement forfaitaire ou régime simplifié -, le mode de calcul de la déclaration TVA agricole, mais aussi les règles de fonctionnement comptable ne sont pas les mêmes. Elles dépendent essentiellement de vos recettes HT. Voici un tableau récapitulatif pour vous aider dans votre declaration TVA agricole
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Remboursement forfaitaire (RF) |
Régime simplifié de l'agriculture (RSA) |
|---|---|---|
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S’applique |
Vos recettes HT ne dépassent pas 46 000 € (en moyenne sur deux années civiles)
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Vos recettes HT dépassent 46 000 € (en moyenne sur deux années consécutives) Vous choisissez cette option même si vos recettes ne dépassent pas 46 000 € |
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Vos obligations comptables |
Vous devez réaliser une déclaration annuelle récapitulative des encaissements de l'année accompagnée des justificatifs |
Vous facturez la TVA sur les ventes des produits agricoles ou prestations fournies (TVA collectée) et la reversez ensuite au Service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats et investissements (TVA déductible) |
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Avantage |
L’Etat compense la charge de TVA ayant grevé vos achats et services payés TTC |
Vous pouvez déduire la TVA déductible de la TVA collectée. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous dégagez un « crédit de TVA » que le l’Administration fiscale peut vous rembourser. Compte tenu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, en cas d'investissement, l'assujettissement à la TVA est très souvent préférable. Dans ce cas, le RSA est donc particulièrement adapté. |
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Ce que cela implique |
Vous êtes remboursé d’un pourcentage sur vos recettes encaissées pendant l'année civile, en fonction des catégories de vente : 5,59 % : lait, œufs, animaux (boucherie charcuterie basse cour), céréales, oléo-protéagineux 4,43 % : autres produits |
Vous êtes assujetti à la TVA pour une première période obligatoire de trois ans (ou de trois exercices) ; puis : - en cas d'assujettissement par option, les nouvelles périodes sont de 5 ans, - en cas de dépassement des recettes, vous pouvez reconduire le RSA par période d’un an tant que la moyenne de vos recettes HT est supérieure à 46 000 € (pour les trois dernières années) ou si vous avez obtenu un remboursement de crédit de TVA au cours des trois dernières années d’imposition. |
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Renoncement |
Par dépassement des limites de recettes ou par option pour le RSA |
Pour les assujettis par option : En cas d'abaissement des recettes : |
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