Vente de biens à distance au sein de l'UE : Changement de règles d'application de la TVA

C’est une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Il s’agit d’une opération à titre onéreux.

• L’objet de l’opération est une livraison d’un bien.
• Le bien est transporté par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition.
• Le bien est transporté ou expédié d’un État membre vers un autre État membre d’arrivée.

Le bien est transporté ou expédié à destination d’un acquéreur qui est une personne non-assujettie à la TVA ou une personne morale assujettie bénéficiant d’un régime dérogatoire (par exemple, les professions libérales, les collectivités locales, etc.). Pour rappel, sont exclues du régime de ventes à distance, les livraisons :

• des moyens de transports neufs,
• des moyens de transports d’occasion,
• des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte,
• des biens d’occasion, d’objets d’art, de collections ou d’antiquités.

La réforme prévoit une extension du régime des ventes à distance à toutes les prestations de services.

Lorsque l’entreprise effectue des ventes à distance, elle doit tenir une comptabilité précise.

Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique global de 10 000 euros est appliqué à l’ensemble des opérations concernées effectuées par une entreprise à destination des consommateurs européens au titre d’une même année civile.

En synthèse :

• Si l’entreprise réalise les ventes à distance pour un montant égal ou inférieur au seuil, la taxation de la vente a lieu dans le pays du vendeur (si vendeur français, application de la TVA française).
• Si le volume total des ventes à distance de l’entreprise dépasse ce seuil, la taxation a lieu dans le pays du consommateur final dès le 1er euro (application de la TVA de l’État d’arrivée du bien).

Attention : les taux de TVA pouvant varier sensiblement d’un pays à l’autre ces règles ne sont pas neutres sur la marge du vendeur.

À titre d’exemple, on relève les écarts suivants pour le taux dit “normal” : France 20 % ; Allemagne 19 % ; Grèce 24 % ; Hongrie 27 % ; Italie 22 %.

En cas de dépassement du seuil unique global, l’entreprise doit appliquer la TVA de l’État membre d’arrivée du bien. Pour ce faire, il est nécessaire d’obtenir un numéro de TVA sur place.

Afin de simplifier les démarches des entreprises en matière de déclaration et paiement de la TVA dans les États membres concernés, un dispositif “Guichet unique One Shop Stop” (guichet OSS) est mis en place depuis le 1er juillet 2021.

Les entreprises peuvent désormais déclarer et payer la TVA due dans les différents États membres via ce guichet OSS dans un seul État membre (État membre d’identification).

Si l’entreprise a déjà obtenu des numéros de TVA dans d’autres États membres, elles peuvent continuer à déclarer et payer la TVA directement dans les États concernés.

Si l’entreprise opte pour le dispositif de guichet OSS, elle devra appliquer ce seul dispositif pour l’ensemble de ses opérations.

Les entreprises doivent s’inscrire via leur espace professionnel “impot.gouv”. L’inscription doit précéder le trimestre civil au cours duquel l’entreprise souhaite commencer à déclarer la TVA via le guichet OSS. Elle devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription.

Le paiement de la taxe doit être effectué sur un compte bancaire libellé en euros au plus tard à l’expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée. Lors du paiement, l’entreprise doit mentionner la déclaration de TVA concernée.