Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionnel n’a pas entamé la production du bien.
En cas de vente à distance par un professionnel à un consommateur, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours (Dir. UE 2011/83 du 25-10-2011 art. 9), sauf, notamment, en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. 16, c).
Le droit de rétractation d’un contrat portant sur la fourniture de tels biens confectionnés (en l'espèce, une cuisine équipée) est toujours exclu même lorsque le professionnel n’a pas entamé la production du bien.
Né en 1951, Jean-Pierre Mazard est un retraité serein. Vigneron de profession, il reste actif sur l’exploitation viticole gérée aujourd’hui par ses deux enfants....
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