La loi de finances pour 2019 institue une nouvelle procédure d'abus de droit. Celle-ci permet à l'administration fiscale de qualifier comme tel les actes qui auraient pour motif principal (et non pas seulement exclusif) d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale qui aurait normalement dû être supportée si l'acte n'avait pas été passé. Ce nouveau dispositif concernera les actes passés compter de 2020.
Si votre entreprise est imposée par choix ou par option sur le bénéfice réel, elle peut relever du bénéfice réel simplifié ou du bénéfice réel normal. Qu’implique ce mode d’imposition, quels sont ses avantages et quelles entreprises sont concernées ? Comprendre et décrypter ce régime fiscal en trois points.
Vous dirigez votre exploitation agricole, que ce soit à titre exclusif ou principal ? Vous avez droit à une protection sociale. C’est également le cas pour votre conjoint s’il travaille régulièrement au sein de votre entreprise. Faites le point sur les statuts de chef d’exploitation agricole et de son collaborateur d'exploitation agricole.
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Concernant la couverture sociale obligatoire des dirigeants, entre idées reçues, complexité du système et diversité des prestations… pas facile de s’y retrouver...