Tant pour les sociétés civiles que pour les sociétés commerciales, le délai pour agir en annulation d’une assemblée générale est de trois ans.
Pour lever la prescription, l’associé doit prouver que le dirigeant lui a intentionnellement caché la tenue de l’assemblée.
Ainsi, le fait de ne pas avoir été convoqué ne suffit pas à prouver la volonté délibérée et le caractère intentionnel.
En tant qu’employeur, vous devez évaluer les risques en matière de santé et de sécurité auxquels sont exposés les salariés au sein de votre entreprise....
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.
