Tant pour les sociétés civiles que pour les sociétés commerciales, le délai pour agir en annulation d’une assemblée générale est de trois ans.
Pour lever la prescription, l’associé doit prouver que le dirigeant lui a intentionnellement caché la tenue de l’assemblée.
Ainsi, le fait de ne pas avoir été convoqué ne suffit pas à prouver la volonté délibérée et le caractère intentionnel.
Paroles d’agriculteur vous présente Eric Pauchon et Douceurs de fruits rouges. Il est l’un des premiers agriculteurs de Haute-Loire à s’installer avec pour unique activité,...
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.
