Tant pour les sociétés civiles que pour les sociétés commerciales, le délai pour agir en annulation d’une assemblée générale est de trois ans.
Pour lever la prescription, l’associé doit prouver que le dirigeant lui a intentionnellement caché la tenue de l’assemblée.
Ainsi, le fait de ne pas avoir été convoqué ne suffit pas à prouver la volonté délibérée et le caractère intentionnel.
Une étude inédite réalisée par les Cerfrance Auvergne Rhône-Alpes révèle que les magasins de producteurs n’ont rien à envier aux grandes enseignes...