Tant pour les sociétés civiles que pour les sociétés commerciales, le délai pour agir en annulation d’une assemblée générale est de trois ans.

Pour lever la prescription, l’associé doit prouver que le dirigeant lui a intentionnellement caché la tenue de l’assemblée.

Ainsi, le fait de ne pas avoir été convoqué ne suffit pas à prouver la volonté délibérée et le caractère intentionnel.

Etre rappelé

EN CE MOMENT

Votre demande a bien été envoyée

Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.

Poursuivre ma navigation
Trouver mon agence

Demande de devis

3 minutes
1/12 Quelle est votre situation ?
2/12 Quel est votre secteur d’activité ?
3/12 Combien de salariés employez-vous ?
4/12 Quel est votre chiffre d’affaires (réalisé ou prévisionnel) ?
5/12 Quel est votre besoin ?
6/12 Votre prénom
7/12 Votre nom
8/12 Votre code postal
9/12 Votre commune
10/12 Votre email
11/12 Votre numéro de téléphone
12/12 A quels horaires êtes-vous joignable ?
Plusieurs choix possibles