La loi ne définit pas clairement la notion de cadeau. Le code civil utilise le terme de présent d’usage.

Quelles sont  les conditions pour qu’un présent d’usage ne soit pas considéré comme une intention libérale de réaliser une donation (don manuel) ?

La notion de cadeau

Le code civil utilise le terme de ‘’présent d’usage’’. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. La jurisprudence et l’administration ont apporté quelques précisions au fil des années.


Jusqu’à quelle valeur peut-on considérer qu’il s’agit encore d’un cadeau ?

Selon la loi, il doit être tenu compte de la fortune du disposant, c’est-à-dire celui qui donne.

L’administration ne fixe aucune règle de proportionnalité par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et elle apprécie au cas par cas selon l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité.

Il faut donc rester ‘’raisonnable’’, un cadeau ne doit pas vous appauvrir.


Si le cadeau prend de la valeur, peut-il devenir une donation taxable ?

Non, la valeur est estimée au moment où il est offert.


Ce cadeau doit-il correspondre à un événement précis ?

Oui, impérativement.

Les juges ont défini les présents d’usage comme étant ‘’les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur’’ (cour de cassation, 6 déc.1988).

Cela pourra donc être à l’occasion d’un noël, d’un anniversaire, d’un mariage,……mais il faut absolument un évènement particulier.


Des sommes versées par des parents sur un compte épargne constitueraient-elles un cadeau ?

Oui, selon une réponse ministérielle (rép.min.,JO AN du 17.01.2006, n°63526). Il s’agissait à l’époque de sommes versées par des parents sur un PEL ouvert au nom de leur enfant. Compte tenu, notamment, du montant maximal pouvant être placé (61 200 € tout de même !!!), ces versements, à réaliser toutefois à l’occasion d’événements particuliers, pouvaient être assimilés à des cadeaux.


Que se passe-t-il en cas de décès de la personne qui à consentis les ‘’cadeaux’’ ?

Si ces cadeaux sont des présents d’usage (respect de l’événement et de la valeur), ils seront exclus de la succession dans le cadre de la détermination de la part de chaque héritier.


Conclusion :

Si le présent d’usage ne respecte pas les deux conditions évoquées (événement et valeur ‘’raisonnable’’), l’administration écartera la notion de présent d’usage. Elle requalifiera en don manuel  avec éventuellement des droits à payer voire, dans certains cas, une atteinte à la réserve héréditaire au moment du rapport à succession.

 


EN CE MOMENT