Le code civil a fixé les grands principes en la matière. Les modalités sont fixées à défaut d’accord entre les parties, par le juge. Néanmoins certaines dépenses ne rentrent dans la pension versée chaque mois.
Ce qui rentre dans la pension alimentaire :
La pension alimentaire inclut tous les frais de la vie courante et pas seulement les dépenses alimentaires.
Les frais non compris dans la pension alimentaire :
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est-à-dire :
- les frais médicaux non remboursés par les mutuelles,
- les activités extra-scolaires,
- les frais de scolarité dans un établissement privé,
- les frais de transport en commun
Au même titre que la pension alimentaire, ceux-doivent donc être financés par les deux parents au moyen de leurs facultés respectives.
A retenir :
En tant qu’employeur, vous devez évaluer les risques en matière de santé et de sécurité auxquels sont exposés les salariés au sein de votre entreprise....
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.
