Le code civil a fixé les grands principes en la matière. Les modalités sont fixées à défaut d’accord entre les parties, par le juge. Néanmoins certaines dépenses ne rentrent dans la pension versée chaque mois.
Ce qui rentre dans la pension alimentaire :
La pension alimentaire inclut tous les frais de la vie courante et pas seulement les dépenses alimentaires.
Les frais non compris dans la pension alimentaire :
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est-à-dire :
- les frais médicaux non remboursés par les mutuelles,
- les activités extra-scolaires,
- les frais de scolarité dans un établissement privé,
- les frais de transport en commun
Au même titre que la pension alimentaire, ceux-doivent donc être financés par les deux parents au moyen de leurs facultés respectives.
A retenir :
Paroles d’agriculteur vous présente Eric Pauchon et Douceurs de fruits rouges. Il est l’un des premiers agriculteurs de Haute-Loire à s’installer avec pour unique activité,...
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.
