En raison de la situation exceptionnelle, le calendrier de dépôt des déclarations de revenu a été adapté. Ainsi le portail déclaratif ne sera ouvert qu'à compter du 20 avril (au lieu du 8 avril prévu initialement).
Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :
départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020
départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020
départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020
Rappel : sauf à ne pas disposer de connexion internet ou à estimer ne pas être en mesure de le faire, vous devez déclarer en ligne.
Les déclarations papier (uniquement pour les contribuables qui ont déclaré papier en 2019) seront transmises à partir du 20 avril 2020 jusqu’à mi mai (selon service postal)
La date limite pour établir la déclaration est fixée au vendredi 12 juin.
Source : impots.gouv.fr
C’est un Nouveau produit d’épargne visant à regrouper son épargne retraite dans un seul et unique plan. Pour tous les PER, les droits sont bloqués jusqu’à la retraite, sauf cas de sorties anticipées (décès, invalidité, surendettement etc.. ou acquisition Résidence Principale )
Il peut être souscrit dans le cadre de l’entreprise ou à titre individuel.
LE PER individuel compartiment individuel est le successeur des PERP et MADELIN
Le PER peut être BANCAIRE : il s’agit dans ce cas d’un compte titres, où vous pourrez orienter votre épargne sur des SICAV, OPCI, SCPI, ACTIONS, OBLIGATIONS…
Le PER peut être ASSURANCIEL: vous bénéficierez des mêmes supports que pour un PER compte- titres dans la limite de ceux disponibles au sein du contrat et aurez accès aux Fonds €.
Un PER individuel peut être souscrit à titre individuel par une personne physique, sans conditions d’âge et d’activité (possible pour un mineur et un retraité)
Les versements réalisés sur votre PER peuvent être déductibles fiscalement si vous en faites le choix. Ex : si vous avez une Tranche marginale d’imposition à 30 % et que vous abondez votre PER à concurrence de 10 000 €, vous bénéficierez d’une économie d’impôt de 3 000 €.
Lorsque vous aurez atteint l’âge légal de la retraite vous pourrez retirer les fonds investis en capital, situation souvent plus favorable qu’une sortie en rente viagère.
La part de capital retirée sera taxée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La part d’intérêt sera fiscalisée selon le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU de 30 %)
Vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale ?
Ce revenu peut être exonéré d’impôt sur le revenu sous condtions.
Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire et si le loyer que vous percevez est fixé dans des limites raisonnables.
Pour qualifier un loyer de « raisonnable », l’administration fiscale communique chaque année les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser.
Pour l’année 2020, ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Jusqu'à présent l'année de son départ en retraite, l'indemnité de départ à la retraite ou de préretraite perçue pouvait sur option être étalée sur 4 ans.
Cette option permettait de répartir le paiement de l’impôt et éventuellement d'atténuer le coût d'imposition.
Cet étalement est supprimé à compter de l'imposition des revenus 2020 et ne pourra donc s’appliquer pour la dernière fois qu’aux indemnités perçues en 2019.
NB : Les options exercées au titre d’une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir
Dès lors qu'en 2019, vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous ne recevrez pas de déclaration préremplie au format papier en 2020.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la déclaration de revenus en ligne (sauf cas particuliers prévus par la loi et notamment en l’absence de connexion internet) mais aussi dans une démarche écoresponsable de l’administration fiscale.
La fin de ces envois permettra d’éviter l’impression et l’envoi de plus de 10 millions de déclarations dans des enveloppes plastiques, soit plus de 250 tonnes de papier et l'équivalent de 18 fois la hauteur de la Tour Eiffel.
Ainsi, l’option « zéro papier » pour la déclaration de revenus s’appliquera automatiquement en 2020 pour tous les foyers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019, sans action de leur part.
Source : impots.gouv
Vous êtes employeur et vous vous posez des questions concernant la reprise et la gestion de votre activité dans ce contexte de déconfinement progressif ? Cerfrance fait le point pour...