Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. A cette occasion le donataire doit informer l'administration du don manuel même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
Jusqu'à maintenant cette information était faite au travers du dépôt du formulaire n°2735 à l'administration fiscale.
Depuis le 30 juin, cette information peut aussi être réalisée en ligne.
Ce service permet de déclarer les dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. La déclaration est établie en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Chacun pourra ainsi déclarer les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.
Le service offre, par ailleurs, une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée.
Pour accéder au service : rendez-vous sur impots.gouv.fr puis votre espace particulier > déclarer > vous avez reçu un don ? Déclarez-le
Dès le mois de septembre prochain, le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible.
En janvier 2022, la démarche en ligne sera étendue aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures. Il sera également possible de déclarer à cette date la cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers.
En septembre 2022, les professionnels pourront déclarer la cession de droits sociaux non constatée par un acte.
Enfin de 2022 à 2024, le service sera progressivement ouvert pour les déclarations de succession transmises par les notaires.
Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne, et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de leur résidence principale, ne fait que participer à l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires.
Compte personnel de formation : DATE LIMITE 30 JUIN 2021 pour récupérer vos heures de DIF
La date limite approche ! Si vous faites partie des actifs qui disposaient d’un droit individuel à la formation (DIF) avant 2015, vous n’avez plus qu’un mois pour transférer vos anciennes heures sur votre compte personnel de formation (CPF). Pour rappel, jusqu’à fin 2014, le DIF était le dispositif qui permettait aux actifs de suivre des formations continues. Il a été supprimé au 1er janvier 2015, pour laisser la place au CPF.
Le transfert des anciens droits DIF vers le CPF n’est pas automatique : les salariés doivent réaliser eux-même l'opération. Ils doivent ainsi récupérer leur solde d'heures (les droits DIF étaient comptabilisés en heures et non en euros) sur leur bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015, ou bien demander une attestation à leur employeur de l’époque. Ils doivent ensuite rentrer ces droits dans leur compte CPF, via l’application mobile ou le site “Mon compte formation”. Ils seront alors automatiquement convertis en euros. Une opération qui, si tout se passe bien, se fait en quelques clics seulement.
Permis de conduire- Combien de points avez-vous ?
Consulter le solde de vos points sur votre permis devient plus facile
Ainsi, le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Vous pouvez aussi y consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint)
Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.
Lors de la première connexion, il faut saisir le numéro de dossier NEPH (numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé) indiqué sur votre permis de conduire
Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.
Le statut de chef d’entreprise s’accompagne d’une certaine prise de risques au quotidien. En exerçant son activité, le dirigeant engage sa responsabilité tant au...
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.
