Résiliation des contrats santé : nouvelles modalités entrées en vigueur

Depuis le 1er décembre 2020, tout titulaire d’un contrat complémentaire santé depuis plus d’un an pourra le résilier à tout moment et surtout sans pénalité.

Ce qu'il faut retenir

Les modalités de résiliation des contrats santé sont assouplies et précisées à l'occasion d'un décret du 24 novembre 2020 : 

Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Décret 24 nov. 2020, n°2020-1438, relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé


Conséquences pratiques

Les contrats concernés :

  • ceux couvrant les frais de santé,
  • ceux couvrant les frais de santé et comportant d'autres garanties non liées au remboursement des frais de santé mais limitativement fixées par le décret (garanties couvrant les risques décès, incapacité, invalidité, garanties d’assistance, protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnité en cas d’hospitalisation).

A contrario, sont donc exclus les contrats de prévoyances "lourdes", comme le risque décès, l'incapacité de travail ou l'invalidité. 

Par ailleurs, la faculté de résiliation est ouverte à l'ensemble des contrats, individuels ou collectifs (contrat de groupe souscrit par l'employeur au profit de ses salariés), à adhésion obligatoire ou facultative.

 

Modalités de résiliation :

Les assurés pourront, à compter du 1er décembre 2020, résilier leurs contrats de complémentaire santé à tout moment et sans frais, au terme d’une première année de souscription.

 


Rappel

La loi Hamon prévoit à l’article L.113-15-2 du Code des assurances, la possibilité pour un assuré, après une année, de résilier son contrat d’assurance multirisques habitation et contrat responsabilité civile automobile.
Loi Hamon, 17 mars 2014, art. 61
C. ass. Art. L. 113-15-2

Le droit de résiliation sera applicable à l’ensemble des contrats en cours et aux nouveaux contrats. 
Les formalités de résiliation ont été précisées par le décret du 24 novembre 2020 : 

  • elles peuvent être réalisés par l'assuré (ou adhérent) ou par le nouvel organisme (si l'adhérent en manifeste expressément la volonté) qui adresse une demande de dénonciation (ou résliation) à l'ancien organisme. 
  • à réception, l'ancien organisme adresse un avis de dénonciation (ou de résiliation) informant de la date de prise d'effet et rappelle le droit au remboursement, sous 30 jours, au profit de l'adhérent qui aurait trop versé, 
  • la résiliation du contrat prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’assuré à l’organisme de complémentaire santé.

En ce qui concerne les contrats de complémentaire santé souscrits par l’employeur, c’est à lui que revient la faculté de résiliation annuelle, dès lors que l’adhésion au contrat est obligatoire pour le salarié.


Attention !

Cette modalité de résiliation n’est pas permise aux salariés pour les contrats de mutuelles d’entreprise obligatoires.
C. mut. art. L. 221-10-2
C. mut. art. L.221-2

Par ailleurs, lorsque l’objet du contrat dénoncé est le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le nouvel organisme devra s’assurer de l'absence d'interruption de la couverture durant la procédure de résiliation.

C. ass. art. L. 113-15-2


Modalités de résiliation des contrats d'assurance

L’assuré qui souhaite résilier son contrat pourra donc, à compter du 1er décembre 2020, notifier sa décision à l’assureur :

  • Soit par lettre ou tout autre support durable ;
  • Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
  • Soit par acte extrajudiciaire ;
  • Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
  • Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

La loi simplifie très largement les conditions de forme de la résiliation, puisque l’assuré à  la possibilité de faire parvenir sa notification par tout support durable, soit par exemple au moyen d’un simple email. L'assureur confirme la réception par le biais d'une notification. 

C.ass. art. L. 113-14


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