Dès lors qu'en 2019, vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous ne recevrez pas de déclaration préremplie au format papier en 2020.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la déclaration de revenus en ligne (sauf cas particuliers prévus par la loi et notamment en l’absence de connexion internet) mais aussi dans une démarche écoresponsable de l’administration fiscale.
La fin de ces envois permettra d’éviter l’impression et l’envoi de plus de 10 millions de déclarations dans des enveloppes plastiques, soit plus de 250 tonnes de papier et l'équivalent de 18 fois la hauteur de la Tour Eiffel.
Ainsi, l’option « zéro papier » pour la déclaration de revenus s’appliquera automatiquement en 2020 pour tous les foyers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019, sans action de leur part.
Source : impots.gouv
Les usagers qui se trouveraient dans des situations nécessitant tout de même l’impression d’une déclaration papier (notamment si un proche ou un tiers déclarait pour eux ou s’ils font face à une impossibilité temporaire de réaliser des démarches en ligne) ou qui auraient absolument besoin de se voir délivrer une déclaration papier, pourront obtenir, auprès de leur centre des finances publiques, une restitution de leur déclaration préremplie ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires à un dépôt papier.
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée vous autorisent désormais à opérer des retraits sur votre PEA dans les 5 premières années suivant son ouverture sans que cela entraine la clôture du plan (idem si l’un de ces événements concerne le conjoint ou le partenaire pacsé du titulaire du PEA).
Ces retraits sont taxés à 12. 8% au titre de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux dont le taux varie selon l’année d’acquisition du gain (17.2 % en 2019)
Entre la 5e et 8 e année du plan, vous pouvez, sans condition, retirer une partie de partie de votre épargne sans clôturer le plan (alors qu’auparavant il fallait attendre 8 ans) et alimenter ensuite à nouveau votre PEA.
Loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23.
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre peut demander l’annulation de l’acte (C. civ. art. 1422, al. 1 et 1427, al. 1 ).
En l’espèce, un homme a fait donation à une association de 50 000 €, sans l’accord de son épouse, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale.
Après le décès de leurs deux parents, les enfants héritiers assignent l’association en nullité de cette donation.
Pour la Cour de cassation, l’action en nullité relative, dont disposait l’épouse du conjoint qui a outrepassé ses droits, a été, en raison de son caractère patrimonial, transmise après son décès à ses ayants cause universels ; l’action des enfants, héritiers de leur mère, est donc recevable.
Dès lors que l’association ne rapporte pas la preuve que les deniers objet de la donation étaient des biens propres du donateur, ce dernier, compte tenu du montant de la libéralité et de son régime matrimonial, a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ; cette libéralité doit donc être annulée.
Vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale ?
Ce revenu peut être exonéré d’impôt sur le revenu sous condtions.
Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire et si le loyer que vous percevez est fixé dans des limites raisonnables.
Pour qualifier un loyer de « raisonnable », l’administration fiscale communique chaque année les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser.
Pour l’année 2020, ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Jusqu'à présent l'année de son départ en retraite, l'indemnité de départ à la retraite ou de préretraite perçue pouvait sur option être étalée sur 4 ans.
Cette option permettait de répartir le paiement de l’impôt et éventuellement d'atténuer le coût d'imposition.
Cet étalement est supprimé à compter de l'imposition des revenus 2020 et ne pourra donc s’appliquer pour la dernière fois qu’aux indemnités perçues en 2019.
NB : Les options exercées au titre d’une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir
Le statut de chef d’entreprise s’accompagne d’une certaine prise de risques au quotidien. En exerçant son activité, le dirigeant engage sa responsabilité tant au...
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