Gérer votre prélèvement à la source en 2019

Ma situation familiale a changé

Cela concerne les évènements suivants : mariage, PACS, décès, divorce, rupture du PACS, naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur.

Pour les événements survenus en 2018, les changements de situation familiale intervenus en 2018 peuvent être déclarés depuis le 2 janvier 2019.

Pour les événements survenus à compter du 1er janvier 2019, vous devrez informer l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent l’événement. Ce délai est porté à 3 mois après le prononcé d’un divorce. 

L’administration fiscale disposera ensuite d’un délai de 3 mois pour actualiser votre taux et, le cas échéant, vos acomptes et informer les tiers collecteurs (employeur, caisses de retraite, Pôle emploi, etc.).

Dès lors que vous indiquez un changement de votre situation familiale, l’administration fiscale vous demande également une estimation de vos revenus 2018 afin d’ajuster au mieux votre prélèvement à la source.

À noter : aucune pénalité n’est prévue si la déclaration n’est pas faite dans les délais.

Comment informer l'administration de ces changements ?

Vous vous connectez à votre espace personnel sur impots.gouv.fr à l’aide vos identifiants de connexion (numéro fiscal et mot de passe), puis vous entrez dans « gérer mon prélèvement à la source » et cliquez sur « déclarer un changement » pour une modification de la situation familiale et/ou sur « actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus » pour ajuster le taux de PAS.

Mes revenus évoluent à la baisse ou à la hausse

Si vos revenus prévisionnels 2019 sont très différents de vos revenus 2017 (qui ont servi à calculer le taux du prélèvement à la source qui va être utilisé en 2019), vous avez la possibilité de demander à l’administration fiscale de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de prélèvement à la source :

• À la hausse

Aucune condition n’est exigée. Cela permet d’adapter immédiatement le taux à vos revenus prévisionnels 2019 et cela vous évitera une régularisation importante à compter de septembre 2020 quand l’impôt sur le revenu 2019 sera liquidé.

Cela concerne les personnes qui n’avaient pas travaillé toute l’année en 2017, qui travaillaient à temps partiel en 2017 et qui travaillent désormais à temps complet, ainsi que celles qui ont bénéficié de promotion ou d’augmentation de salaire significative. 

Cela concerne également les contribuables qui avaient bénéficié de déductions en 2017 et qui ne les auront plus en 2019 : option pour les frais réels en 2017 non reconduite en 2019, déduction de pensions alimentaires pour enfant majeur qui travaille désormais en 2019 et pour lequel on ne pourra plus déduire de pension alimentaire sur 2019.

• À la baisse

La différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé doit être supérieure à 10 % ou 200 € annuels.

Une modulation à la baisse excessive et non justifiée génèrera l’application de pénalités.

Aucune modulation n’est envisageable pour tenir compte de réductions ou crédits d’impôt à venir.

Cela concerne les personnes qui travaillent désormais à temps partiel ou qui sont partis à la retraite ou demandeurs d’emploi.

Cela peut également concerner les personnes relevant du régime Affection de Longue Durée (ALD). Si, en 2017, ces personnes avaient perçu des revenus « normaux » et qu’elles savent qu’en 2019, elles ne vont percevoir que des indemnités journalières de la Sécurité sociale non imposables car versées dans le cadre d’une ALD. Elles ont intérêt à informer l’administration fiscale pour que celle-ci recalcule le taux du PAS sur la base de ces nouvelles informations.