Si vous avez perçu des revenus de capitaux mobiliers imposables en 2019, nous vous conseillons de regarder le mode d’imposition optimal dans votre situation. En effet, 2 choix s'offrent à vous : taux forfaitaire ou barème progressif de l'impôt.
Vérifiez également vos avis d'imposition sur les revenus 2018 afin de vous assurer d'avoir fait le bon choix !
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont de droit soumis au prélèvement forfaitaire de 12.8% (PFU). Mais, sur option, le contribuable peut demander à soumettre l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ce qui permet :
Cette option est globale et annuelle.
L’option pour soumettre au barème progressif l’ensemble des revenus de capitaux est réalisée en cochant la case 2 OP sur votre déclaration.
Dans l'exemple ci-dessous, sans option pour le barème progressif, le montant net imposable des RCM (1800 + 450 + 300 = 2550 €) sera donc soumis à la Flat Tax de 12.8% soit 326 € d’IR à payer.
Avec l’option pour le barème progressif, le montant net imposable après déduction de la part de CSG déductible serait de 1 557 €, soit pour un contribuable soumis au taux marginal de 14% un impôt équivalent de 218 €. Si le taux marginal était de 30%, l’impôt calculé serait de 467 €.
L’option pour l’imposition au barème peut être exercée après le dépôt de la déclaration de revenus.
Dans le cadre du droit à l’erreur, le contribuable de bonne foi qui n’a pas opté, au moment de sa déclaration de revenus, pour l’imposition de ses revenus du capital selon le barème de l’impôt sur le revenu peut le faire en formulant une demande auprès de son service des impôts.
Vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale ?
Ce revenu peut être exonéré d’impôt sur le revenu sous condtions.
Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire et si le loyer que vous percevez est fixé dans des limites raisonnables.
Pour qualifier un loyer de « raisonnable », l’administration fiscale communique chaque année les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser.
Pour l’année 2020, ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
En raison de la situation exceptionnelle, le calendrier de dépôt des déclarations de revenu a été adapté. Ainsi le portail déclaratif ne sera ouvert qu'à compter du 20 avril (au lieu du 8 avril prévu initialement).
A compter de cette année, certains contribuables n'auront pas à valider leur déclaration de revenus.
Les revenus issus d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier, ne sont pas imposables en 2020 au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’une installation impliquant au maximum deux points de raccordement.
En tant qu’employeur, vous devez évaluer les risques en matière de santé et de sécurité auxquels sont exposés les salariés au sein de votre entreprise....
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.
