Désormais seules deux conditions (3 auparavant) suffisent  pour que la location meublée soit exercée à titre professionnel.

Décision du Conseil constitutionnel

Dans une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au RCS. À compter de cette décision, la condition d’inscription au RCS figurant dans les dispositions actuelles n’est plus exigée pour la qualification de loueur en meublé professionnel.


Position de Bercy

L’administration fiscale tire les conséquences de l’arrêt en supprimant de sa doctrine les commentaires relatifs à l’inscription au registre du commerce et des sociétés.


Les conséquences

La suppression de cette condition d’inscription devrait faire basculer de nombreux loueurs en meublé non professionnel (LMNP) dans un régime de loueur en meublé professionnel (LMP)

 

 

  • Conséquences sur le plan fiscal

Dans un régime de LMP les plus-values réalisées sur cession d’immeubles ne relèvent pas du régime fiscal des plus-values immobilières mais du régime des plus-values professionnelles, taxables ou non selon le montant des recettes réalisées (art.151 septies du CGI).

 

  • Conséquences sur le plan social

La position de l’administration fiscale n’emporte pas de changement sur les conditions tenant au traitement social qui restent au nombre de 3.

Rappel concernant le traitement social des locations saisonnières :

La loi du 5 décembre 2016 relative au financement de la sécurité sociale a redéfini les critères d’affiliation des personnes assurant la location meublée :

Désormais, dès l’instant que les recettes tirées de ces locations, de façon directes ou indirectes,  par l’ensemble du foyer fiscal,  seront supérieures à 23 000 € par an et que ces locaux seront loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, l’affiliation sera obligatoire.

Si la gestion locative est déléguée à une agence professionnelle soumise à la loi Hoguet le loueur est dispensé de cotisations sociales.


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