Excepté le second alinéa du A du paragraphe IX de l’article 31, le conseil constitutionnel a jugé que le projet de loi de finances était conforme à la constitution. Les principales mesures du premier budget d’Emmanuel MACRON ont donc étaient adoptées et la loi de finances 2018 a été promulguée par ce dernier le 30 décembre 2017.

Rappel des mesures ‘’phares’’ exposées lors des articles précédents

  • Un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat-Tax) de 30 % est instauré à compter du 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et les plus-values mobilières.
  • Suppression de l’ISF à compter du 1er janvier 2018 et création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
  • Destinée à redonner du pouvoir d'achat aux ménages, la suppression progressive (horizon 2020) de la taxe d’habitation devrait concerner les 80 % de français les moins riches.
  • Concernant le logement, les APL diminueront de 50 à 60 euros par mois dans le logement social et de 5 euros mensuels par ailleurs. Si les bailleurs sociaux se voient exiger une baisse des loyers, du côté des bailleurs privés,’’l'appel d'Emmanuel Macron’’ à une baisse identique n'a en revanche aucun caractère obligatoire.
  • Assurance vie : prélèvement à la source non libératoire (12,8% ou 7,5%) dans le cas d’un rachat sur la fraction de primes versées après le 27.09.2017 et à condition que les primes nettes totales soient supérieures à 150 000 € (cf.article du 02.10.2017).