A compter du 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de la loi, il sera possible, pour les emprunts immobiliers nouvellement contractés mais aussi pour les crédits en cours, de résilier annuellement son contrat assurance emprunteur. 

Rappel :

  • La loi Hamon du 17 mars 2014 autorisait la résiliation de l'assurance emprunteur associée à un crédit immobilier pendant les 12 premiers mois après la signature du contrat de crédit.
  • La faculté de résilier annuellement son assurance emprunteur, dans le cadre d’un prêt immobilier, avait été introduite dans le projet de loi Sapin 2, puis retoquée par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de procédure. 

Nouvelles dispositions :

  • Les parlementaires ont réintroduit cette mesure dans le cadre d’une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs.
  • La loi du 21 février 2017 donne désormais la faculté aux assurés de résilier annuellement leur assurance dans le cadre d’un prêt immobilier et non seulement la première année comme c’était le cas.

Date d’effet :

A compter du 1mars 2017, ce droit de substitution est remplacé par un droit annuel de résiliation, permettant de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois.

  • Dans un premier temps, ce nouveau droit de résiliation annuelle s’applique uniquement aux offres de prêt immobilier émises après la date de publication de la loi.
  • A partir du 1er janvier 2018, ce droit annuel de résiliation concernera tous les emprunteurs, quelle que soit la date de signature de leur prêt.