Clause bénéficiaire, succession, divorce, mineur, handicap, représentation… autant de paramètres qui sont sources d’incompréhension et d’erreurs entraînant dans certains cas la nullité du contrat et dans d’autres le non-respect de la volonté du souscripteur.

 

Mon enfant mineur peut-il souscrire une Assurance Vie ?

Oui mais avec le consentement des représentants légaux. Ce sont les parents qui signeront le contrat.

Attention !!! Le mineur ne pourra cependant pas désigner de bénéficiaire. Le capital reviendra automatiquement à ses héritiers légaux.


Un majeur protégé peut-il souscrire lui-même un contrat ?

Cela dépend du type de protection.

  • Sous sauvegarde de justice le majeur protégé peut souscrire seul un contrat d’assurance vie et désigner librement son/ses bénéficiaires.
  • Sous curatelle il pourra souscrire seul ou avec l’assistance de son curateur (En fonction des dispositions prises par le juges des tutelles : curatelle simple ou curatelle renforcée). Il devra, par contre, obligatoirement être assisté de son curateur pour désigner ou modifier le bénéficiaire (code des assurances).
  • Sous tutelle il ne peut ni souscrire de contrat, ni désigner ou modifier la clause bénéficiaire. C’est le tuteur qui est habilité à souscrire le contrat pour le compte du majeur sous tutelle. En présence d'une désignation des bénéficiaires autre que les héritiers légaux de l'assuré, il convient de vérifier que l'ordonnance rendue par le juge des tutelles ou la délibération rendue par le conseil de famille l’autorise.

 


Le divorce annule-t-il le statut de bénéficiaire de l’ex-conjoint ?

Cela dépend de la façon dont celui-ci a été mentionné.

  • Si vous l’avez mentionné nominativement (nom et prénom) dans la clause bénéficiaire, il percevra les capitaux.
  • Si vous avez mentionné ‘’mon conjoint’’, ce sera le conjoint au moment du décès qui percevra les capitaux.

Dans l’absolu préférez la formule : ‘’ mon conjoint non séparé de corps ou à la condition qu’une procédure de divorce ne soit pas en en cours’’ et donc évitez de mentionner les noms et prénoms du conjoint.

 


Il existe des contrats spécifiques pour les bénéficiaires en situation de handicap.

  • Le contrat rente-survie, souscrit par les parents prévoit, au décès du parent assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère au profit de leur enfant handicapé.
  • Le contrat d’épargne-handicap peut être souscrit par une personne qui doit être invalide au moment de sa souscription. Le souscripteur aura droit à une réduction d’impôt sous condition et au versement d’une rente-viagère ou d’un capital si son infirmité l’empêche d’avoir une activité professionnelle.

La clause bénéficiaire : faut-il se contenter de la clause standard ?

Généralement les assureurs proposent de désigner les bénéficiaires aux moyens de formulaires proposant quelques types de clauses dites ‘’standard’’.

Préférez le ‘’sur-mesure’’.

  • Les clauses ‘’à options’’ ou ‘’à tiroirs’’ permettent de donner au bénéficiaire de premier rang les moyens de faire des choix en fonction de ses besoins.

La clause pourra prévoir par exemple que le conjoint, bénéficiaire de premier rang, aura la possibilité d’accepter la totalité, la moitié ou le quart du capital dû par l’assureur et de désigner ses enfants comme bénéficiaires de la fraction non acceptée par le conjoint.

 

  • La clause démembrée permettra de désigner pour un même capital, un bénéficiaire en usufruit et l’autre (ou les autres) en nue-propriété. Cette clause est généralement utilisée pour assurer la protection du conjoint ou du partenaire (PACS) tout en assurant la transmission aux enfants.

Cette clause sera le plus souvent rédigée par voie testamentaire.


Pas de représentation en assurance vie !!!

Il est possible de désigner qui bon vous semble comme bénéficiaire….ou presque.

Cependant si vous souhaitez que votre volonté soit respectée chaque mot compte.

En effet, contrairement  à la succession, la représentation n’existe pas en assurance vie.

Par exemple, si vous désignez comme bénéficiaires vos enfants par parts égales et qu’au moment de votre décès un de vos enfants est prédécédé, ce sont ses frères et sœurs qui se partageront le capital, quand bien même cet enfant prédécédé avait une descendance.

Il faut donc préciser, dans la clause bénéficiaire, ''la représentation'' et celle-ci devrait donc prévoir comme bénéficiaires vos enfants, vivants ou représentés, par parts égales.

 

Mais cette clause n’est toujours pas suffisante pour le cas où, à la date du décès, un enfant serait conçu mais pas encore né. Il faudrait donc prévoir dans la clause vos enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales.

 


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