Arbres obstruant la vue ou dont les racines endommagent votre sol, végétaux envahissants… L’art de jardiner en bon voisin n’est pas donné à tout le monde. Pour éviter les conflits, le Code civil a tout prévu ! Reste à le faire respecter. Découvrez quelles sont les règles de plantation entre voisins à respecter pour éviter que la situation ne s'envenime.

A défaut d’usage ou de règlement spécifique, à quelle distance et quelle hauteur votre voisin doit planter un arbre chez lui ?
 

2 mètres, si l’arbre planté est susceptible de mesurer plus de 2 mètres de hauteur ;

50 centimètres, si l’arbre ne dépassera pas deux mètres ;

Aucune distance minimale, n’est requise si la séparation entre voisins est matérialisée par un mur mitoyen ou par un mur vous appartenant.

Demander l’élagage des branches envahissantes

Les branches qui empiètent chez vous doivent être coupées par votre voisin au niveau de la limite séparative (article 673 du Code civil. En revanche, il est interdit d’effectuer cette coupe vous-même, sauf accord écrit du voisin. Couper les racines expansives

Vous êtes en droit de couper les racines, ronces et brindilles à la limite de la ligne séparative sans demander l’accord de votre voisin (article 673 du Code civil). Cependant si cela s’avère trop compliqué et dangereux, le juge peut au cas par cas ordonner l’abattage de l’arbre.

Si votre voisin ne respecte pas les distances légales ou réglementaires, vous pourrez demander, au besoin devant le tribunal, que ses plantations soient élaguées ou arrachées. Il pourra procéder de même vous concernant.

Même si ces règles sont respectées, il arrive que les arbres du voisin vous occasionnent un préjudice ou une gêne (feuilles dans la gouttière, racines de haie de bambou etc..).

A défaut d’accord amiables ces litiges relèvent du Tribunal judiciaire, qui devra déterminer au cas par cas, si oui ou non, nous sommes en présence d’un trouble anormal du voisinage.

Bon à savoir

Les fruits tombés des branches de l’arbre voisin sur votre terrain vous appartiennent (article 673 du Code civil). En revanche, même à portée de main, il est interdit les cueillir directement dans l’arbre !

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