Nouvelle procédure de recouvrement des créances

Jusqu’ici…

Le créancier non payé par son débiteur malgré une mise en demeure disposait de deux « outils » : l'injonction de payer et le référé-provision. Mais, pour mettre en œuvre ces procédures, il faut que la créance ne soit pas sérieusement contestable et passer par la voie judiciaire.

Depuis le 1er juin 2016…

La « loi Macron » ouvre une nouvelle voie pour recouvrir les petites créances nées d’une obligation contractuelle ou statutaire dont le montant (intérêts compris) n’excède pas 4.000 €. Cette procédure évite au créancier d'agir devant les tribunaux, car elle se réalise avec un huissier de justice, ce qui permet un gain de temps et d’argent.

Concrètement, comment cela se passe ?

• Le créancier choisit un huissier installé dans le département du débiteur.

• Cet huissier envoie une lettre recommandée avec AR au débiteur dans laquelle il l'invite à    participer à une procédure simplifiée de recouvrement. Le débiteur a un mois pour    répondre.

• Dans le cas où il refuse ou s’il ne répond pas dans le délai (ce qui équivaut à un refus), la     procédure simplifiée s’arrête et le créancier devra saisir la justice.

• Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, l'huissier lui propose un accord sur le   montant et les modalités de paiement.

• Une fois l’accord conclu, l'huissier délivre au créancier un titre exécutoire. Si le débiteur       ne respecte pas l’accord, le créancier transmettra alors ce titre à un second huissier qui procèdera à la saisie des biens du débiteur.

A noter : La procédure peut être réalisée auprès de l'huissier par courrier postal, mais aussi par Internet sur un site dédié : www.petitescreances.fr