Nouvelles règles d’affiliation à un régime social pour les loueurs en meublé !!

Avant :

Pour être affilié à un régime social (RSI), l’activité devait répondre à trois critères cumulatifs :

• Recettes > 23 000 €
• Recettes > 23 000 € et > aux autres revenus d’activités du foyer fiscal
• Un des membres du foyer fiscal inscrit au RCS

Désormais :

Depuis le 1er janvier 2017, le loueur en meublé sera affilié et paiera des cotisations sociales dans deux cas de figure :

• Recettes > 23 000 € et location réalisée au profit d’une clientèle de passage n’élisant pas domicile

Ou

• Recettes > 23 000 € et un des membres du foyer fiscal inscrit au RCS