La loi du 5 décembre 2016 relative au financement de la sécurité sociale a redéfini les critères d’affiliation des personnes assurant la location meublée.

 

Avant :

Pour être affilié à un régime social (RSI), l’activité devait répondre à trois critères cumulatifs :

  • Recettes > 23 000 €
  • Recettes > 23 000 € et > aux autres revenus d’activités du foyer fiscal
  • Un des membres du foyer fiscal inscrit au RCS

Désormais :

Depuis le 1er janvier 2017, le loueur en meublé sera affilié et paiera des cotisations sociales dans deux cas de figure :

  • Recettes > 23 000 € et location réalisée au profit d’une clientèle de passage n’élisant pas domicile

Ou

  • Recettes > 23 000 € et un des membres du foyer fiscal inscrit au RCS