Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier

Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne, et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de leur résidence principale, ne fait que participer à l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires.

Un couple achète en indivision un bien immobilier pour en faire sa résidence principale. Pour financer le bien, il souscrit deux emprunts. Quelques jours après, il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Trois ans plus tard, le couple se sépare et saisit le juge aux affaires matrimoniales pour procéder à la liquidation judiciaire de l'indivision consécutive à la dissolution du Pacs.

L'un des deux partenaires a assumé seul le règlement de l'intégralité des échéances des prêts au cours du Pacs. Il revendique une créance contre l'indivision à raison de ce remboursement.

sa demande est rejetée par le juge, qui rappelle que que les partenaires de Pacs sont tenus à une assistance réciproque et à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives s'ils n'en ont pas disposé autrement (C. civ. art. 515-4 ).

 

Précaution : Pour éviter tout litige et toute incertitude, les partenaires ont intérêt à préciser dans leur convention de Pacs le type de dépense que recouvre l'aide matérielle. Ils peuvent exclure les dépenses relatives à l'acquisition de biens immobiliers (résidence principale et/ou secondaire), telles les échéances d'emprunt, et prévoir que ces dépenses feront l'objet d'un compte entre eux à l'issue du Pacs.


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