Lettre de Veille économique agricole Spéciale Souveraineté alimentaire
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PRÉCISIONS SUR LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
Comment fonctionne la taxe agricole dans le cas des bâtiments agricoles ? Les bâtiments à usage exclusivement agricole sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais de plus en plus fréquemment, des immeubles agricoles peuvent servir à d’autres activités.
Publié le 18.09.2018
TAXE AGRICOLE ET BÂTIMENT MIXTE
La taxe agricole varie selon les fonctions remplies par les différentes surfaces du bâtiment. Si une partie du bâtiment agricole est réservée à l’activité agricole et que l’autre partie abrite une activité non agricole, alors le bâtiment est dit mixte. En ce cas, l’administration fiscale admet l’application de l’exonération de la TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties - au prorata de la surface consacrée à l’activité agricole.
TAXE AGRICOLE ET BÂTIMENT MIXTE
La taxe agricole varie aussi selon les fonctions remplies sur une même surface du bâtiment. En effet, des bâtiments agricoles peuvent abriter des installations qui servent à la fois à l’activité agricole et à l’activité non agricole. Il s’agit alors d’un bâtiment à usage mixte. On peut citer l’exemple d’une exploitation viticole qui presse sa propre récolte et fournit des prestations de pressage à des tiers. Dans ces conditions, le bâtiment est entièrement soumis à la TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties.
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