Si les revenus 2019 diminuent, il est possible de demander la réduction du taux de prélèvement à la source, donc la baisse de la retenue à la source et du montant de l’acompte. Mais ce n’est pas aussi évident !!!
Le total des prélèvements après modulation doit être réduit de plus de 10 % et de plus de 200 € par rapport au total des prélèvements avant modulation.
BOI-IR-PAS-20-30-20-10-20180515 § 80
Pour réaliser cette comparaison, le montant des prélèvements avant modulation est déterminé pour 8/12 sur la base les revenus de l’année N-2 (prélèvements de janvier à août) et pour 4/12 sur la base les revenus de l’année N-1 (prélèvements de septembre à décembre).
Ainsi, en principe, la baisse du taux sera acceptée lorsque les revenus de l'année N sont plus faibles que ceux de l'année N-2. Mais ce n’est pas aussi évident si les revenus N-1 sont plus faibles que ceux de l'année N-2 car l’écart risque de ne pas être supérieur à 10 % et à 200 €.
Revenus N-2 (2017) : 50 000 €
Revenus N-1 (2018) : 40 000 €
Revenus N (2019) : 30 000 €
La différence entre les deux montants, soit 486 €, est supérieure à 10 % du montant du prélèvement avant modulation (10 % de 2 886 €, soit 288,60 €) est supérieure à 200 €.
Dans cette situation la modulation à la baisse sera possible.
Revenus N-2 (2017) : 50 000 €
Revenus N-1 (2018) : 20 000 €
Revenus N (2019) : 35 000 €
La différence entre les deux montants, soit 315 €, est inférieure à 10 % du montant du prélèvement avant modulation (10 % de 3 955 €, soit 395,50 €) bien que supérieure à 200 € .
Dans cette situation la modulation à la baisse ne sera pas possible.
En tant qu’employeur, vous devez évaluer les risques en matière de santé et de sécurité auxquels sont exposés les salariés au sein de votre entreprise....
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