Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % est instauré à compter du 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et les plus-values immobilières.

Mesure concrète

  • Ce prélèvement comprend :

• Une imposition forfaitaire de 12,8 %

• Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 suite à la hausse du taux de CSG (+ 1,7 %) prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Les contribuables qui y ont intérêt pourront opter pour l’imposition de tous leurs revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

  • Imposition des dividendes :

• L’abattement de 40% sur les dividendes est supprimé, mais sera maintenu en cas d’option pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

  • Imposition des plus-values mobilières

• Les abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) sont supprimés.


Sort des produits exonérés ou faisant l'objet d'un régime de faveur

• Les intérêts des livrets A, des Livrets de développement durables (LDD) et livrets d'Epargne     Populaire (LEP) restent exonérés

• Le régime du PEA et du PEA- PME sont maintenus.

• Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % est applicable aux intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. La prime d’épargne logement est supprimée pour ces nouveaux PEL et CEL.


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