Projet de Loi de Finances 2018 : instauration d’un prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital

Mesure concrète

• Ce prélèvement comprend :

• Une imposition forfaitaire de 12,8 %

• Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 suite à la hausse du taux de CSG (+ 1,7 %) prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Les contribuables qui y ont intérêt pourront opter pour l’imposition de tous leurs revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• Imposition des dividendes :

• L’abattement de 40% sur les dividendes est supprimé, mais sera maintenu en cas d’option pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• Imposition des plus-values mobilières

• Les abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) sont supprimés.

Sort des produits exonérés ou faisant l'objet d'un régime de faveur

• Les intérêts des livrets A, des Livrets de développement durables (LDD) et livrets d'Epargne     Populaire (LEP) restent exonérés

• Le régime du PEA et du PEA- PME sont maintenus.

• Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % est applicable aux intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. La prime d’épargne logement est supprimée pour ces nouveaux PEL et CEL.