Le projet de Loi de Finances 2018 prévoit de modifier, dans certains cas, les règles de taxation des produits de contrat d’assurance vie lors de rachat. Cependant la fiscalité en cas de décès reste inchangée. 

Nouvelles règles

• Les produits des contrats d'assurance-vie afférents à des versements antérieurs au 26 septembre 2017 continueront d'être imposés suivant le régime actuellement en vigueur pour les contribuables.

• Seules les primes versées à compter du 27 septembre 2017, sur un contrat d’assurance-vie nouveau ou ancien, sont concernées par cette nouvelle taxation.

Cependant :

Le PFU (prélèvement forfaitaire unique) s’applique uniquement si la prime versée a pour conséquence de porter « le cumul des primes nettes assurance-vie de l’épargnant » au-delà de 150 000 € (ou 300 000 € en cas de co-adhésion). Cette somme correspond à l’addition des primes nettes versées sur tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation en cours, pour cet assuré, quelles que soient les dates de souscription. 

→ Exemple :  Mr X verse une prime de 100 000 € en 2010, 

En 2015 il rachète  25 000 € dont 5 000 € d’intérêts et 20 000 € de capital,
En mai 2017 il verse une prime de 100 000 € :
​Le cumul des primes nettes sera de 100 000 € – 20 000 € + 100 000 € = 180 000 € dont 100 000 € seront concernés par le PFU…

  • Le PFU s’applique sur les seuls intérêts générés par ces primes supplémentaires, pour les rachats réalisés à partir du 1er janvier 2018, selon une règle proportionnelle édictée par le texte. 

→ Exemple :  En 2018 Mr X réalise un rachat sur le même ,

​La quote-part des intérêts générés par les primes versées en mai 2017 incluse dans le rachat serait taxée au régime classique à hauteur de 150 000 € (montant du seuil) – 80 000 €/ 100 000 € = 70 % et à 30 % au PFU

• En conséquence :

Un épargnant qui possède un cumul de primes nettes en assurance-vie inférieur à 150 000 € (300 000 € en cas de co-adhésion) ne sera pas impacté immédiatement par les aménagements de la loi de finances pour 2018. Tant qu’il reste en deçà de ce seuil, même s’il verse des primes après le 27 septembre 2017, ses rachats seront soumis aux règles « classiques » :  

  • Jusque 4 ans : prélèvement libératoire à 35 % + prélèvements sociaux (PS) à 17,2 %
  • Entre 4 et 8 ans : prélèvement libératoire à 15 % + PS à 17,2 %
  • Après 8 ans : prélèvement libératoire à 7,5 % + PS à 17,2 %  après un abattement de 4.600 € annuels pour une personne seule et de 9.200 € pour un couple.

    Mais dès que le versement d’une prime aura pour effet de lui faire franchir le seuil d’encours fatidique, alors tous les intérêts générés par cette prime, et toutes les suivantes, seront potentiellement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), en tout ou partie.

Quid des épargnants possédant déjà un cumul de primes nettes supérieur à 150 000 € (300 000 € en cas de co-adhésion) ?

Ils seront concernés par la nouvelle taxation pour tout versement supplémentaire. 

 


Que deviennent les abattements de 4 600 € et 9 200 € dont bénéficient les retraits après 8 ans ?

Ces abattements resteront applicables, y compris aux intérêts soumis au PFU

À noter :

Les épargnants peu ou pas imposables pourront éviter le PFU et déclarer leurs intérêts avec leurs autres revenus (les PS à 17,2 % seront toujours retenus à la source).


Quelle fiscalité en cas de décès ?

Aucun changement, les articles 990 I et 757 B du CGI qui s’appliquent en cas de décès de l’assuré ne sont pas modifiés.