Prorogation du crédit d’impôt éco-PTZ (article 58 du projet de loi - CGI. art. 244 quater U)
L’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation :
- serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2021,
- la condition de bouquet de travaux serait supprimée,
- les travaux devront porter sur des logements achevés depuis plus de 2 ans (à l’identique du CITE) et non plus sur des logements achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole ou 1er mai 2020 pour les DOM,
- les travaux éligibles seraient étendus aux travaux d’isolation des planchers bas (déjà inclus dans le CITE),
- les conditions d’octroi d’un éco-PTZ pour le financement des travaux en copropriété seraient simplifiées.
Ces dispositions seraient applicables aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019.