Pour éviter l’évasion fiscale, le législateur a adopté plusieurs mesures.

La plupart des revenus réalisés par l’intermédiaire des plateformes en ligne (Airbnb, Uber, etc.) sont à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.

Plusieurs mesures ont été adoptées afin d'éviter l'évasion fiscale :

 

  • Mise en place d’un droit de communication “non nominatif” autorisant l’administration fiscale à interroger les plateformes concernées.

 

  • Obligation, pour les plateformes en ligne, d’informer les utilisateurs de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales mais également de transmettre, chaque année, le récapitulatif des transactions réalisées.

 

  • À compter des revenus perçus en 2019, les plateformes en ligne auront l’obligation de déclarer à l’administration le nom et les coordonnées de la personne utilisatrice ainsi que le montant total des revenus bruts perçus et la catégorie fiscale concernée.

Pour vous