SCEA : attention à la gérance de fait
Au cas particulier, la MSA a requalifié la situation d’un associé non participant aux travaux et, par ailleurs, retraité, en gérant de fait de la SCEA dont il était associé.
Publié le 14.08.2018
En l’occurrence, cette personne participait pleinement à l’activité de la SCEA, recrutait les salariés, contactait les services de l’État.
C’est donc, à juste titre, que la MSA a pris, selon la justice, cette décision.
Mais les conséquences sont très lourdes, car cette requalification entraîne une affiliation au régime des non-salariés agricoles, statut incompatible avec le bénéfice d’une retraite agricole.
Cette personne a dû non seulement payer des cotisations sociales pour son activité mais également reverser les pensions de retraite qu’elle avait indûment perçues !
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