Au cas particulier, la MSA a requalifié la situation d’un associé non participant aux travaux et, par ailleurs, retraité, en gérant de fait de la SCEA dont il était associé.

En l’occurrence, cette personne participait pleinement à l’activité de la SCEA, recrutait les salariés, contactait les services de l’État.

C’est donc, à juste titre, que la MSA a pris, selon la justice, cette décision.


Mais les conséquences sont très lourdes, car cette requalification entraîne une affiliation au régime des non-salariés agricoles, statut incompatible avec le bénéfice d’une retraite agricole.

Cette personne a dû non seulement payer des cotisations sociales pour son activité mais également reverser les pensions de retraite qu’elle avait indûment perçues !


Pour vous

EN CE MOMENT

  • Paroles d'Expert

    Concernant la couverture sociale obligatoire des dirigeants, entre idées reçues, complexité du système et diversité des prestations… pas facile de s’y retrouver...

  • Retrouvez Cerfrance au SME online !
    Entrepreneurs et créateurs d'entreprise, retrouvez-nous au Salon SME online le jeudi 20 juin 2019 ! Vous pourrez échanger avec nos experts en direct, ils répondront à toutes vos questions de manière personalisée ! Faites le plein d’idées et conseils pour créer ou développer votre activité sans quitter votre bureau. >> Inscrivez-vous dès maintenant et retrouvez-nous ici  !
    En savoir plus
  • ABUS DE DROIT : UNE NOUVELLE PROCÉDURE
    La loi de finances pour 2019 institue une nouvelle procédure d'abus de droit. Celle-ci permet à l'administration fiscale de qualifier comme tel les actes qui auraient pour motif principal (et non pas seulement exclusif) d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale qui aurait normalement dû être supportée si l'acte n'avait pas été passé. Ce nouveau dispositif concernera les actes passés compter de 2020.
    En savoir plus
  • MÉCÉNAT D’ENTREPRISE
    Les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires HT de l’exercice au cours duquel elles sont effectuées. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, il est instauré un double plafond.  
    En savoir plus