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Sous le régime de la communauté : que deviennent les dividendes perçus par des époux mariés ?

Sous le régime de la communauté : que deviennent les dividendes perçus par des époux mariés ?

Si les parts sociales de la société ont été acquises pendant la période de mariage, il convient alors de distinguer :

Publié le 27.08.2018

la gestion des parts sociales qui appartiennent au seul titulaire des parts,
la perception des dividendes qui sont des revenus de la communauté.

En cas de divorce

Avant la dissolution- partage de la communauté, les dividendes sont des fruits accroissant l’indivision post-communautaire et ne peuvent pas être attribués au seul associé titulaire des parts.

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