Si les parts sociales de la société ont été acquises pendant la période de mariage, il convient alors de distinguer :
Avant la dissolution- partage de la communauté, les dividendes sont des fruits accroissant l’indivision post-communautaire et ne peuvent pas être attribués au seul associé titulaire des parts.
En 2017 votre situation familiale a peut-être évolué ?
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe désirant une vie commune.
Passage en revue de tout ce qu’il faut savoir avant de s’engager !
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