Si les parts sociales de la société ont été acquises pendant la période de mariage, il convient alors de distinguer :
Avant la dissolution- partage de la communauté, les dividendes sont des fruits accroissant l’indivision post-communautaire et ne peuvent pas être attribués au seul associé titulaire des parts.
En 2017 votre situation familiale a peut-être évolué ?
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe désirant une vie commune.
Passage en revue de tout ce qu’il faut savoir avant de s’engager !
Particuliers, Cerfrance vous accompagne dans vos obligations fiscales, ainsi que dans la gestion et la transmission de votre patrimoine.
Votre conseiller en gestion de patrimoine Cerfrance vous aide à préserver, développer et transmettre votre patrimoine, que vous soyez un particulier ou un chef d’entreprise.
Actuellement, dans le cadre de la future loi sur l'équilibre des relations commerciales en agriculture et dans l'alimentation , il est question de séparer conseil technique et vente...