Les avis d'imposition de taxe d'habitation sont arrivés, pour les contribuables concernés, dans vos espaces particuliers sur impots.gouv.
Pour rappel, depuis l'an dernier 80% des contribuables français bénéficient d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation de leur résidence principale.
Pour les 20% restants, 2021 est la première année de réduction avant une suppression totale en 2023.
Nous vous expliquons tout ci-dessous.
Le dégrèvement de 100% s'applique pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond selon la composition du foyer fiscal.
En cas de léger dépassement le dégrèvement est dégressif.
NB : si vous étiez imposable à l'impôt sur la fortune immobilière en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier du dégrèvement total.
| Nombre de parts |
Revenu fiscal de référence pour dégrèvement de 100 % |
Revenu fiscal de référence pour dégrèvement dégressif |
|---|---|---|
| 1 | 27 761 € | 28 789 € |
| 1.5 | 35 986 € | 37 529 € |
| 2 | 44 211 € | 46 268 € |
| 1/2 part supplémentaire | + 6 169 € | + 6 169 € |
La taxe d’habitation sur les résidences principales va progressivement être supprimée.
Les contribuables qui ne bénéficient pas du dégrèvement sous conditions de ressources sont exonérés cette année de la taxe à hauteur de 30 %. Cette exonération sera de 65 % en 2022.
À compter de 2023, la taxe d’habitation sera totalement supprimée sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables.
NB : dans tous les cas, la contribution à l'audiovisuel public reste due.
La réforme de la taxe d'habitation ne concerne pas les résidences secondaires. Rien ne change donc : la taxe d'habitation reste due pour les résidences secondaires.
Si votre résidence secondaire est située dans une commune qui applique une majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, vous pouvez demander une exonération si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne, et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de leur résidence principale, ne fait que participer à l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires.
Permis de conduire- Combien de points avez-vous ?
Consulter le solde de vos points sur votre permis devient plus facile
Ainsi, le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Vous pouvez aussi y consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint)
Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.
Lors de la première connexion, il faut saisir le numéro de dossier NEPH (numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé) indiqué sur votre permis de conduire
Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.
Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. A cette occasion le donataire doit informer l'administration du don manuel même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
Jusqu'à maintenant cette information était faite au travers du dépôt du formulaire n°2735 à l'administration fiscale.
Depuis le 30 juin, cette information peut aussi être réalisée en ligne.
Suite à la déclaration de vos revenus 2020, l'administration fiscale va établir votre avis d'imposition.
Selon votre situation celui-ci vous indiquera soit un remboursement à percevoir soit un solde à payer.
Découvrez ci-dessous les dates de remboursement ou de paiement.
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Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.
