TVA : NOUVELLES RÈGLES POUR LES VENTES À DES NON-ASSUJETTIS EN EUROPE

Depuis le 1er juillet 2021, les prestations de services et les ventes à distance intracommunautaires de biens ainsi que les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers d’une valeur inférieure ou égale à 150 € sont imposables à la TVA dans l’État membre où est domicilié l’acquéreur non-assujetti à la TVA.

Nouvelle règlementation à compter du 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, les prestations de services et les ventes à distance intracommunautaires de biens ainsi que les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers d’une valeur inférieure ou égale à 150 € sont imposables à la TVA dans l’État membre où est domicilié l’acquéreur non-assujetti à la TVA.

Les microentreprises établies dans un État membre bénéficient d’un seuil de 10 000 € en deçà duquel la TVA reste due dans l’État membre d’établissement du prestataire, si ce dernier est établi dans un seul État membre de l’Union européenne. Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA est mis en place. En optant pour lui, les entreprises ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.


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