Les députés ont adopté un amendement visant à créer un nouveau dispositif incitatif en faveur de la mise en location de logements anciens conventionnés ciblé sur les zones tendues. Ce dispositif ouvrirait droit à une déduction spécifique dont les taux seront différenciés en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée.

Les avantages prévus par le dispositif

Le dispositif ouvrirait droit à une déduction spécifique dont les taux seront différenciés en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée.

Ils seraient ainsi fixé à :

  • à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
  • à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Les taux de 15 % et 50 % seraient respectivement portés

  • à 30 % et 70 % des revenus bruts, lorsque les logements sont situés dans les communes classée dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ;
  • ou à 85 % des revenus bruts dans le cadre de l’intermédiation locative ou d’un mandat de gestion confié à un organisme agréé.

Les conditions du dispositif

Le bénéfice de l'avantage fiscal sera conditionné à la conclusion d’une convention à loyer maîtrisé (loyer intermédiaire, social ou très social)  conclue avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Ce dispositif s’appliquera sur l’ensemble du territoire. 

 


Arrêt des dispositifs existants

Ce dispositif viendra se substituer aux deux dispositifs existants en faveur de la mise en location de logements anciens, qui seront supprimés au terme des engagements en cours :

  • ainsi la possibilité de renouveler par période triennale le bénéfice du dispositif d’incitation à l’investissement locatif, dit « Besson ancien », sera supprimée à l’issue des périodes triennales en cours au 1er janvier 2017 ;
  • et la possibilité de bénéficier du dispositif « Borloo ancien » sera progressivement supprimée : les contribuables qui auront déposé un dossier à l’ANAH dans le cadre de ce dispositif avant le 31 décembre 2016 pourront en bénéficier, les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2017 ouvriront droit au nouveau dispositif.